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Facebook : la Commission européenne obtient une modification des conditions générales

Tech&droit - Données, Intelligence artificielle
10/04/2019
Facebook vient d’accepter de modifier ses conditions générales d’utilisation et de clarifier son utilisation des données, à la suite de discussions fermes avec la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs. 
L'objectif : une rédaction des conditions générales et de la politique d’utilisation des données en des termes simples et compréhensibles, qui mettent en avant le business modèle de Facebook, à savoir la vente de services publicitaires ciblés à des opérateurs, sur la base des données recueillies dans le profil de ses utilisateurs.

Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a salué, le 9 avril 2019, l'accord conclu, se félicitant qu’ : « Aujourd'hui, Facebook témoigne enfin de son engagement à faire en sorte que ses conditions d'utilisation soient plus transparentes et claires ».

Rappelons qu’il y a un peu plus d’un an, la Commission européenne avait fait un point sur les modifications que Facebook et Twitter avaient apportées à leurs conditions d'utilisation pour les aligner sur les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs (Commission européenne, 15 févr. 2018, COM n° IP/18/761 ; pour une synthèse des modifications demandées, v. Facebook, Google and Twitter accept to change their terms of services to make them customer-friendly and compliant with EU rules, 15 févr. 2018). Elle relevait alors que Facebook et surtout Twitter n'avaient réglé qu'en partie certains problèmes importants liés à leur responsabilité et à la manière dont les utilisateurs sont informés d'éventuelles suppressions de contenu ou résiliations de contrat.

Dans un contexte compliqué pour Facebook, entre fuites massives de données et exploitations des données personnelles par des applications tierces, la commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres a insisté, le 9 avril dernier, sur le fait qu’ : « Une entreprise qui veut regagner la confiance des consommateurs après le scandale Facebook/Cambridge Analytica ne devrait pas employer un jargon juridique compliqué pour dissimuler comment elle gagne des milliards grâce aux données des utilisateurs ».

Věra Jourová, a également relevé que « dorénavant, ceux-ci sauront clairement que leurs données sont utilisées par le réseau social pour vendre des publicités ciblées », soulignant l’efficacité de l’action menée : « En unissant leurs forces, les autorités de protection des consommateurs et la Commission européenne défendent les droits des consommateurs de l'UE ».

En pratique, les modifications portent sur sept problématiques (présentation des services, autorisations données par l’utilisateur, suppression de contenu, modification unilatérale des conditions générales d’utilisation, suspension ou fermeture de compte, suppression de compte et accès aux données, limitations de responsabilité ; pour une synthèse, v. l’infographie de la Commission européenne, ICI).

Une plus grande transparence sur les contreparties
Facebook a accepté d’identifier précisément les contreparties liées à la mise à disposition à titre gratuit de sa plate-forme. Concrètement,
•  Facebook a accepté de préciser que les services aux utilisateurs ne sont pas facturés, mais que les utilisateurs se verront présenter des publicités, en fonction de leur profil et de leurs données ;
• Facebook a également accepté d'expliquer plus en détail son modèle d'affaires et, en en particulier :
  • comment l'entreprise gagne de l'argent en fournissant des services de publicité ciblée à l'intention des commerçants qui utilisent les données des profils d'utilisateurs ;
  • le fait que l'entreprise dresse également des rapports sur l’efficacité de ces publicités en mettant à la disposition des commerçants des données d'utilisateurs agrégées, mais que Facebook ne vend pas les données personnelles des consommateurs à des annonceurs et que Facebook ne partage pas d'informations permettant d'identifier directement les utilisateurs (comme le nom, l'adresse e-mail ou d'autres informations), avec les annonceurs, à moins que les utilisateurs n'en donnent la permission expresse à Facebook ;
•  et, enfin, d’expliquer plus en détail la nature des recherches menées par Facebook ou par des tiers partenaires de Facebook.
 
En conséquence, Facebook apportera de nouvelles précisions dans ses conditions d'utilisation et de service pour expliquer que ses services ne sont pas facturés aux utilisateurs qui, en contrepartie, donnent leur accord pour partager leurs données et recevoir des publicités commerciales.

Autres modifications consenties
En outre, à la suite de l'action visant à faire respecter les règles, Facebook a également modifié :
  • sa politique de responsabilité limitée : le réseau social reconnaît désormais sa responsabilité en cas de négligence, par exemple lors d'une mauvaise utilisation de données par des tiers ;
  • son pouvoir de modifier unilatéralement ses conditions générales : il se limite dorénavant aux changements raisonnables qui respectent également les intérêts des consommateurs ;
  • les règles relatives à la conservation temporaire du contenu supprimé par les consommateurs : ce contenu ne peut être conservé que dans des cas spécifiques, par exemple, pour se conformer à une demande d'exécution de la part d'une autorité, et pour une durée maximale de 90 jours lorsque des raisons techniques sont invoquées ;
  • les termes employés pour préciser le droit de recours des utilisateurs lorsque le contenu les concernant a été supprimé.
Le calendrier de déploiement de ces modifications
Facebook s’est engagé à mettre en œuvre tous ces engagements au plus tard à la fin du mois de juin 2019. Un déploiement que la Commission et le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs suivront de près.

Si Facebook ne respecte pas ses engagements, les autorités nationales de protection des consommateurs pourraient décider de recourir à des mesures d'exécution et prendre des sanctions.
 
 
Source : Actualités du droit