Veille juridique

26/06/2019 Affaires - Immatériel
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
26/06/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
26/06/2019 Affaires - Sociétés et groupements
De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires
26/06/2019 Affaires - Banque et finance
Fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers : précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage
26/06/2019 Affaires - Immatériel
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas
26/06/2019 Social - Informations professionnelles
Les Cahiers du DRH n° 265
26/06/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Irrégularité d’un avis de mise en recouvrement
26/06/2019 Civil - Contrat
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement de l’indemnité d’immobilisation du fait de l'absence de défaillance de la condition suspensive de la r
26/06/2019 Civil - Immobilier
L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation
25/06/2019 Affaires - Immatériel
SkypeOut est un service de communications électroniques
21/06/2019 Civil - Responsabilité
Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage
19/06/2019 Affaires - Banque et finance
Modalités de reversement des contributions dues à l'AMF par l'ORIAS
04/06/2019 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1864
03/06/2019 Tech&droit - Données / Affaires - Fiscalité des entreprises
Fiscalité du numérique : un pas important franchi par l’OCDE
03/06/2019 Tech&droit - Start-up / Affaires - Banque et finance
Investissements étrangers en France : à quand le premier retour statistique ?
03/06/2019 Affaires - Immatériel
Diffamation publique : rejet d’une QPC relative aux articles 23, 29, 31, 32, 35, 42, 43, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881
03/06/2019 Affaires - Banque et finance
Chèque, secret bancaire et exercice du droit à la preuve
03/06/2019 Civil - Immobilier
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
03/06/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
03/06/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de rejet de l’action principale

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