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21/09/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution / Pénal - Procédure pénale

Réforme de la justice : les derniers ajustements connus

21/09/2018 Tech&droit - Intelligence artificielle, Données

IA : L’État accélère sur les data set

21/09/2018 Civil - Fiscalité des particuliers / Tech&droit - Données

Taxe d’habitation : la DGFiP a mis en ligne le code source et l'algorithme

21/09/2018 Tech&droit - Blockchain

Vers une régulation européenne de certaines ICOs ?

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02/10/2018 Civil - Informations professionnelles

Avocat et médiateur : quelle mutualisation de la formation continue ?

01/10/2018 Civil - Immobilier

Taxe d’habitation : pas de dégrèvement pour les Français établis hors de France

01/10/2018 Tech&droit - Blockchain

PACTE et ICO : l’article 26 est voté !

01/10/2018 Civil - Informations professionnelles, Procédure civile et voies d'exécution

Réforme de la carte judiciaire : maintien des tribunaux d’instance

28/09/2018 Tech&droit - Données

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28/09/2018 Social - Informations professionnelles

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28/09/2018 Social - Informations professionnelles

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27/09/2018 Tech&droit - Blockchain

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27/09/2018 Tech&droit - Données

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26/09/2018 Civil - Immobilier

Accessibilité : un dossier simplifié pour certains ERP de 5e catégorie

26/09/2018 Civil - Informations professionnelles / Public - Informations professionnelles

Nuit du droit le 4 octobre 2018

25/09/2018 Civil - Procédure civile et voies d'exécution

Trouble anormal de voisinage : action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale

25/09/2018 Tech&droit - Start-up, Intelligence artificielle, Données

Transformation de l’industrie par le numérique : le plan du gouvernement

24/09/2018 Affaires - Droit économique

AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence clôt le dossier visant le barreau de Limoges

24/09/2018 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail

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