Veille juridique

11/04/2019 Civil - Immobilier
Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel
11/04/2019 Civil - Immobilier
Lumière sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
11/04/2019 Civil - Informations professionnelles
Approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales
11/04/2019 Tech&droit - Blockchain / Affaires - Sociétés et groupements
La loi PACTE définitivement adoptée
11/04/2019 Affaires - Immatériel
Adoption par les députés de la « loi sur la sécurité de la 5G »
11/04/2019 Affaires - Immatériel
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la modernisation de la distribution de la presse écrite
11/04/2019 Affaires - Immatériel
Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée
11/04/2019 Affaires - Commercial
Action en remboursement du prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective : quel juge est compétent ?
10/04/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Abattement de 40 % : éclaircissement sur l’appréciation de la régularité d’une décision de distribution pour une EURL
10/04/2019 Tech&droit - Données, Intelligence artificielle
Facebook : la Commission européenne obtient une modification des conditions générales
10/04/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Déclaration des revenus de 2018 : le compte à rebours est enclenché
10/04/2019 Tech&droit - Données, Intelligence artificielle
Stéphanie Schaer, pilote et initiatrice de la start-up d’État « Signaux Faibles » : « L’algorithme de Signaux Faibles peut réellement contribuer à la préservation d’emplois et à la pérennité d’entreprises »
10/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
10/04/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger
10/04/2019 Civil - Contrat / Public - Droit public général
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une commune
10/04/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Loi PACTE : ce qui devait arriver… arriva
10/04/2019 Civil - Immobilier
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
09/04/2019 Tech&droit - Blockchain / Affaires - Sociétés et groupements
PJL Pacte : le texte en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 11 avril prochain
09/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Appel : la critique implicite des chefs de jugement est recevable
09/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Toujours pas d’accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice !

Veille juridique

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Limitation de garantie et application dans le temps de la loi Pinel
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