Veille juridique

28/06/2019 Affaires - Immatériel

« Qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ? » : les conseils de la Direction de l'information légale et administrative

28/06/2019 Affaires - Immatériel

La « PPL 5G » adoptée par le Sénat

27/06/2019 Affaires - Informations professionnelles

Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019

27/06/2019 Affaires - Commercial

La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été publiée le 26 juin 2019

27/06/2019 Affaires - Banque et finance

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF

27/06/2019 Public - Santé / Civil - Responsabilité

Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition <i>in utero</i> au DES

26/06/2019 Affaires - Immatériel

Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi

26/06/2019 Affaires - Sociétés et groupements

Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL

26/06/2019 Affaires - Sociétés et groupements

De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires

26/06/2019 Affaires - Banque et finance

Fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers : précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage

26/06/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine

Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE

26/06/2019 Affaires - Immatériel

Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas

26/06/2019 Affaires - Droit économique

Vers une loi de souveraineté économique en riposte aux mesures extraterritoriales ?

26/06/2019 Social - Informations professionnelles

Les Cahiers du DRH n° 265

26/06/2019 Civil - Fiscalité des particuliers

Irrégularité d’un avis de mise en recouvrement

26/06/2019 Civil - Contrat

Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement de l’indemnité d’immobilisation du fait de l'absence de défaillance de la condition suspensive de la r

26/06/2019 Civil - Immobilier

L’action de groupe, inapplicable en matière de bail d’habitation

25/06/2019 Affaires - Immatériel

SkypeOut est un service de communications électroniques

21/06/2019 Civil - Responsabilité

Accouchement : acte de soins et appréciation du risque ayant entraîné le dommage

21/06/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine

Transmission démembrée et nouvel article L. 64 A du LPF : pas d’inquiétude !