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Social Pratique n° 782

Social - Informations professionnelles
15/02/2021
Vous trouverez au sommaire du n° 782 de Social Pratique du 10 février 2021 disponible sur le site liaisons-sociales.fr : la preuve, les contributions à la formation professionnelle, l’actualité de la crise sanitaire, le co-emploi, l’erreur de gestion, les déplacements des représentants du personnel dans l’entreprise, les jours fériés, le recours au prêt de main-d’œuvre pour petites et jeunes entreprises, et le supplément du mois consacré au forfait en jours au quotidien.
Actualités
  • Preuve illicite : elle n'est pas nécessairement écartée des débats
    La Cour de cassation continue de faire bouger les lignes sur la recevabilité de la preuve illicite devant la juridiction prud'homale. Les juges réaffirment qu'elle peut être admise au nom du droit à la preuve. C'est le cas pour la collecte d'une adresse IP tirée de fichiers de journalisation, alors qu'aucune déclaration préalable à la Cnil n'avait été effectuée.
  • Contribution unique formation et alternance : une nouvelle année de transition précède l'entrée en jeu de l'Urssaf
    La réforme fusionnant les contributions formation professionnelle et alternance n'est pas encore totalement achevée : l'Urssaf ne sera chargée des prélèvements qu'à partir de 2022. D'où une dernière année de transition avec les Opco pour interlocuteurs, dont un décret précise le calendrier qui débute le 1er mars 2021.
  • Aide au paiement des jours de congé une seconde opportunité s'ouvre pour les employeurs concernés
    Lancé en décembre dernier pour aider les entreprises touchées par des fermetures administratives, le dispositif de prise en charge de jours de congé par l'État est rallongé jusqu'au 7 mars, pour encourager un recours plus large. L'occasion de revenir sur les conditions d'accès et le montant de cette aide exceptionnelle.
  • Visites médicales : un report d'un an est autorisé
    Après diverses possibilités de report organisées durant l'année 2020, le régime des visites médicales continue de s'adapter à la crise sanitaire avec, en définitive, un ajournement qui pourra atteindre au maximum un an par rapport à la date à laquelle la visite devait avoir lieu. Toutefois, certains publics et situations ne sont pas concernés, et le médecin du travail garde la faculté d'imposer l'examen médical lorsqu'il l'estime nécessaire.
À retenir aussi
  • Le protocole sanitaire à nouveau renforcé… et mieux contrôlé
  • Plusieurs aides aux entreprises sont prolongées
Les jugements
  • À quelles conditions le co-emploi est-il reconnu ?
  • L'erreur de gestion de l'employeur peut-elle priver de cause réelle et sérieuse des licenciements pour motif économique ?
Pratiques
  • Représentants du personnel dans quelles conditions peuvent-ils se déplacer dans l'entreprise ?
    Les membres élus du CSE et les représentants syndicaux ont la possibilité de se déplacer dans l'entreprise et d'y prendre tous les contacts nécessaires pour les besoins de leurs mandats. Quelles sont les limites à cette liberté ? Quand peuvent-ils l'exercer ? Et sont-ils rémunérés pendant leurs déplacements ? Réponse dans ce dossier.
  • Jours fériés et ponts : comment s'organiser en 2021 ?
    En 2021, les habituelles difficultés posées par les jours fériés sont multiples. Doivent-ils être chômés ? Récupérés ? Comment sont-ils rémunérés ? Autant de questions et de réponses qui dépendent notamment de leur position sur un jour ouvrable ou non.
Fiche pratique
  • Comment recourir au prêt de main-d'œuvre pour petites et jeunes entreprises ?
    Inauguré en 2018, le dispositif spécifique de prêt de main-d'œuvre aux petites ou jeunes entreprises constitue un levier méconnu pour adapter la gestion des effectifs à la crise sanitaire dans les grands groupes. Explications.
Chiffres
  • L’essentiel des chiffres au 1er février 2021
Supplément du mois
  • Le forfait en jour au quotidien
    Ce supplément s'intéresse dans le détail au temps de travail des cadres au forfait en jours et vous guide, de la conclusion de l'accord collectif à l'utilisation au quotidien, afin de sécuriser au mieux cet instrument de flexibilité.
Source : Actualités du droit