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La Jurisprudence sociale Lamy n° 515

Social - Informations professionnelles
08/03/2021
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 515 disponible sur le site lamyline.fr : les lanceurs d’alerte, la discrimination, l’annulations d’un accord de PSE, la justification de discrimination, le travail illégal ou dissimulé, la discrimination syndicale, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Tribune
  • Lanceurs d'alerte : quelles ambitions pour la transposition de la directive ?
    Comme toute directive européenne devant être transposée dans un délai de deux ans, la Directive UE 2019/1937 visant à protéger les lanceurs d'alertes doit l'être avant la fin de l'année. Pourtant, rien n'est encore prévu. De même que l'on a compris que la directive ne serait pas exploitée en France pour protéger les lanceurs d'alerte au-delà des minima imposés par l'Union européenne. Une transposition pourtant nécessaire au regard des textes existant en France.
    Auteur : Pierre Farge, Avocat à la Cour, Auteur de l'essai, Le Lanceur d'alerte n'est pas un délateur
À la Cour de cassation
  • Du salarié qui relate en toute mauvaise foi des faits de discrimination
    Le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • Accord sur le PSE validé puis annulé pour erreur de droit : quelles conséquences ?
    Lorsque l'administration a validé un accord sur le PSE alors que celui-ci n'était pas majoritaire, le juge, estime la Cour de cassation, ne saurait en conclure que le PSE est inexistant et que la procédure de licenciement économique est nulle. À l'arrivée, toutefois, le salarié a droit, à son choix, soit à être réintégré soit à percevoir une indemnité qui ne saurait être inférieure au salaire des six derniers mois.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • Absence de présomption de justification des discriminations établies par accord collectif
    Même lorsque la différence de traitement en raison de l'un des motifs discriminatoires visés par le Code du travail résulte des stipulations d'une convention ou d'un accord collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, les stipulations concernées ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination. En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l'indemnité de licenciement qu'elle institue.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
  • Quelle composition de la Chambre des appels correctionnels pour juger les délits de travail illégal ou dissimulé ?
    Les délits jugés par un tribunal correctionnel statuant en formation collégiale, en ce compris ceux relevant du contentieux pénal du travail, ne peuvent l'être, en appel, par la Chambre des appels correctionnels composée d'un seul magistrat. Ils doivent également être jugés en formation collégiale au stade de l'appel.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale (Ulco - Larj EA 3603)
Insolite
  • Discrimination syndicale : comparaison n'est pas raison
    Une mesure peut être qualifiée de discriminatoire indépendamment de toute comparaison avec la situation d'autres salariés.
    Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en Droit social
Les juges du fond
  • Nouvelles précisions sur la contrainte
    Trois arrêts, trois précisions. D'abord, si les dispositions du Code de la sécurité sociale n'imposent pas au débiteur de développer tous ses moyens dès qu'il fait opposition, l'absence de tout motif dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse entraîne l'irrecevabilité de l'opposition. Ensuite, l'absence de motivation de l'opposition, n'est sanctionnée par l'irrecevabilité de l'opposition que si l'acte de signification mentionne que l'opposition doit être motivée sous peine d'irrecevabilité. Enfin, la lettre de contestation de la contrainte envoyée par voie recommandée à l'Urssaf ne peut valoir opposition en application de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale. Cette disposition spécifique à l'opposition à contrainte déroge aux dispositions générales du Code de la sécurité sociale relatif à la saisine de la juridiction sur contestation de la décision de la commission de recours amiable.
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
Les conventions collectives
  • Organismes de sécurité sociale
    Un contrôleur de sécurité de niveau 8 n'est pas éligible à la prime d'itinérance (dans ses modalités antérieures au protocole d'accord de 2016).
  • Établissements pour personnes handicapées
    La dispense d'adhésion à la complémentaire santé ne peut jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel, y compris ceux à tacite reconduction.
  • Transport aérien (personnel au sol)
    La clause conventionnelle instituant une procédure de conciliation obligatoire constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge.
  • Entreprises de prévention et de sécurité
    L'article 7.01 ne s'applique pas aux salariés à temps partiel et n'instaure pas un contingent annuel de dimanches de repos.
  • Organismes de formation
    Une classification erronée dans le contrat de travail n'oblige pas l'employeur à verser le salaire correspondant si les fonctions réelles sont différentes.
Source : Actualités du droit