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La Jurisprudence sociale Lamy n° 516

Social - Informations professionnelles
22/03/2021
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 516 du 18 mars 2021 disponible sur le site lamyline.fr : le pouvoir d’appréciation des juges du fond, le licenciement pour motif économique, les heures supplémentaires, les astreintes, la nullité du licenciement, le temps de trajet des représentants du personnel, le contrôle Urssaf, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Tribune
  • Le pouvoir d'appréciation des juges du fond est-il vraiment souverain ?
    Auteurs : François Millet, Avocat Associé, Barthélémy Avocats, et Audrey Zeboudj, Avocate, Barthélémy Avocats
À la Cour de cassation
  • L’indemnisation des salariés licenciés à l’épreuve du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
    L'indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d'emploi. Une cour d'appel, qui constate que les salariés licenciés pour motif économique dont l'action en responsabilité était dirigée contre la banque ayant accordé des crédits ruineux à leur employeur avaient bénéficié d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, en déduit justement que les préjudices allégués par les salariés résultant de la perte de leur emploi et de la perte d'une chance d'un retour à l'emploi optimisé en l'absence de moyens adéquats alloués au plan de sauvegarde de l'emploi avaient déjà été indemnisés.
    Auteur : Hélène NasomTissandier, Maître de conférences à l'Université ParisDauphine, PSL, Membre du CR2D
  • Heures supplémentaires : qu’est-ce qu’un élément suffisamment précis ?
    En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • Une astreinte est-elle caractérisée si un salarié est libre de choisir les périodes pendant lesquelles il s’oblige à se rendre disponible ?
    Constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
    Auteurs : Olivier Philippot, Avocat associé, Philippot Avocat, et Adeline Lindemann, Avocat, Philippot Avocat
  • Qui demande la résiliation judiciaire de son contrat renonce à sa réintégration
    Quel que soit le contexte dans lequel elle intervient, l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail est incompatible avec une demande de réintégration.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Insolite
  • Les temps de trajet des représentants du personnel peuvent déclencher des heures supplémentaires
    Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives pour se rendre à des réunions, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ; il doit être pris en compte pour déterminer l’existence, le cas échéant, d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations.
    Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en Droit social
Les juges du fond
  • Contrôle Urssaf : un arrêt qui plonge le juriste dans un abime de perplexité
    Au milieu d'une législation où les droits des cotisants, lors d'un contrôle Urssaf, sont trop souvent réduits à la portion congrue, certaines juridictions semblent pourtant considérer que ceux-ci sont encore trop importants . L'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 22 janvier 2021 semble aller dans ce sens.
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
Les conventions collectives
  • Transports routiers
    L’accord du 18 avril 2002 instituant un 13ème mois ne s'impose pas à une entreprise de taxis/ VSL appliquant volontairement la convention collective
  • Habillement (industries)
    L’indemnité de préavis instituée par l’annexe « Ingénieurs et cadres » n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave
  • Hôtels, cafés, restaurants (HCR)
    L’employeur qui s’abstient d’enregistrer les horaires accomplis augmente le risque d'une condamnation au paiement d'heures supplémentaires
Source : Actualités du droit