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Pratiques coercitives de pays tiers : consultation publique sur les mesures restrictives au commerce

Transport - Douane
Affaires - International
30/03/2021
Une consultation publique auprès des opérateurs est organisée par la Commission européenne s’agissant d’un mécanisme pour prévenir et contrer les mesures coercitives prises par des pays tiers, et donc les restrictions existantes et potentielles aux échanges internationaux.
La Commission européenne organise une consultation publique sur un mécanisme destiné à prévenir et contrer les mesures coercitives prises par des pays tiers ; elle vise à rassembler informations et avis des opérateurs :
  • sur les pratiques coercitives existantes ou potentielles de pays tiers et leurs répercussions sur les intérêts économiques et géopolitiques de l’UE et de ses États membres ;
  • et sur les mesures envisageables et leur incidence probable.
 
Les contributions recueillies serviront ensuite à l’élaboration des politiques de la Commission. Selon son communiqué, cela permettrait de créer « un nouvel instrument juridique visant à décourager et à contrer les pratiques coercitives de pays tiers » qui lui permettrait « d'appliquer des restrictions au commerce ou à l'investissement, ou d'autres restrictions, à l'égard de tout pays tiers interférant indûment dans les choix stratégiques de l'UE ou de ses États membres ».
 
 
Source : Actualités du droit