Retour aux articles

Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?

Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
21/10/2016
Lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l'autre, au regard de considérations d'ordre technique ou économique et non au regard des règles d'urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire. Ainsi statue le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 12 octobre 2016.
Pour estimer que le préfet ne pouvait autoriser la construction des cinq éoliennes alors qu'il refusait par ailleurs le permis de construire pour le poste de livraison indispensable à leur fonctionnement, la Cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que, si un aérogénérateur et un poste de livraison sont des constructions distinctes, elles ne présentent pas le caractère de constructions divisibles mais sont, au contraire, fonctionnellement liées entre elles (CAA Bordeaux, 1re ch., 16 avr. 2015, n° 13BX03243).

En se fondant sur l'existence d'un lien fonctionnel de nature technique et économique entre ces constructions distinctes, au demeurant éloignées, pour en déduire qu'elles constituaient un ensemble immobilier unique devant faire l'objet d'un même permis de construire, la cour a commis une erreur de droit. L'arrêt attaqué doit donc être annulé.
Source : Actualités du droit