Retour aux articles

La Jurisprudence sociale Lamy n° 523

Social - Informations professionnelles
02/07/2021
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 523 du 2 juillet 2021 disponible sur le site lamyline.fr : la place du salarié dans le dialogue social, le refus d’une sanction disciplinaire, la transaction et l’égalité de traitement, la clause d’exclusivité pour un temps partiel, la violence verbale au travail, le barème Macron, et l‘essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Tribune
  • Dialogue social d'entreprise, la place du salarié
    De la réforme du dialogue social opérée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, des innovations majeures ont immédiatement retenu l'attention : le comité social et économique obligatoire et la disparition corrélative des anciennes instances élues ; le conseil d'entreprise, facultatif, doté du pouvoir de négocier ; la négociation collective d'entreprise (tout particulièrement la prévalence accordée à l'accord d'entreprise et le développement des modes alternatifs de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical). Parallèlement et progressivement, la place du salarié s'est révélée.
    Auteur : Odile Levannier-Gouël, Maitre de conférences en droit privé, Université d'Orléans, CRJ Pothier, Responsable de la mention droit social, Co-directrice du master droit social et GRH
À la Cour de cassation
  • Refus du salarié d'une sanction disciplinaire : quel délai pour reconvoquer le salarié ?
    Le refus par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction interrompt le délai de prescription de deux mois, avec pour effet que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • Le principe d'égalité de traitement mis à mal par la transaction
    Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître.
    Auteur : Sébastien Mayoux, Maître de Conférences en droit à l'Université de Poitiers, Équipe de recherche en droit privé (ERDP ; EA 1230), Avocat Cabinet Barthelemy
  • Temps partiel : l’annulation d’une clause d’exclusivité ne requalifie pas le contrat
    La clause d'exclusivité a, depuis longtemps, été jugée incompatible avec un contrat de travail à temps partiel mais son annulation ne fait que libérer le salarié de cette clause et lui ouvrir, le cas échéant, un droit à des dommages-intérêts. Elle n'a pas pour effet de requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps plein. Cet arrêt constitue une confirmation de jurisprudence.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Insolite
  • Violence verbale au travail : un harcèlement peut être une « circonstance atténuante »
    Lorsque l’agression verbale commise par un salarié résulte de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il a été victime, ce comportement ne constitue pas une faute grave.
    Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en Droit social
Les juges du fond
  • Barème Macron : pour un (véritable) contrôle in concreto
    Il « rentre dans l’office du juge de s’assurer concrètement que l’application du barème » permet d'octroyer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse « adéquate au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT ». Après avoir logiquement affirmé la conventionnalité in abstracto de l’article L. 1235-3 du Code du travail, la Cour d'appel de Chambéry effectue un contrôle in concreto dans des modalités emportant la conviction. La situation véritablement particulière de la salariée licenciée justifiait, en l'espèce, le dépassement du plafond imposé par le législateur.
    Auteur : Quentin Chatelier, Doctorant à l'université Paris II Panthéon-Assas
Les conventions collectives
  • Bureaux d’études techniques (SYNTEC)
    Conditions à respecter pour qu'un treizième mois puisse valoir prime de vacances
  • Commerce de gros
    La somme correspondant à un versement du salaire en 13 fois n'est pas une prime de 13ème mois et doit entrer dans le calcul de la garantie d'ancienneté
  • Travaux publics (ouvriers)
    Montant des indemnités de déplacement : la cour d’appel peut le déterminer souverainement au regard des éléments qui lui sont soumis
  • Rugby professionnel
    Conséquences si un CDD commence à être exécuté sans certificat médical et sans homologation
Source : Actualités du droit