Retour aux articles

Jurisprudence sociale Lamy n° 528

Social - Informations professionnelles
22/10/2021
Vous trouverez au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy n° 528 du 22 octobre 2021 en ligne sur le site lamyline.fr : la neutralité religieuse et l’entreprise, le temps partiel, la discrimination et le droit à la preuve, le délit de risques causés à autrui, l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique, la rupture anticipée du CDD, la transaction, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Tribune
  • La CJUE, la neutralité religieuse et l'entreprise
    L'employeur, lorsqu'il est confronté au fait religieux, utilise régulièrement la politique de neutralité afin de (tenter de) le faire disparaître du champ professionnel. La pratique n'est pas sans soulever des questions juridiques complexes. À l'occasion d'un arrêt rendu le 15 juillet 2021, la CJUE apporte de nouvelles précisions venant compléter une jurisprudence bien installée depuis deux arrêts G4S Secure solutions et Micropole du 14 mars 2017. Petit à petit, le juge européen construit le régime applicable à la prohibition des signes religieux au sein de l'entreprise. Empreint d'un pragmatisme certain, celui-ci dessine un équilibre entre liberté religieuse et liberté d'entreprendre penchant de manière heureuse, lorsqu'un choix s'impose, en faveur de la première.
    Auteur : Quentin Chatelier, Doctorant
À la Cour de cassation
  • Le salarié à temps partiel qui travaille à temps plein au cours d'une semaine donnée est un salarié à temps plein
    L'accomplissement d'heures complémentaires ayant eu pour effet, au cours d'une même semaine, de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps complet.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • Droit à la preuve et discrimination : absence d'incompatibilité entre référé probatoire et régime probatoire aménagé
    La procédure prévue par l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être écartée en matière de discrimination au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L. 1134-1 du Code du travail.
    Auteurs : Camille-Antoine Donzel, Avocat associé, Fromont Briens et Marie Delandre, Juriste, Fromont Briens
  • La caractérisation du délit de risques causés à autrui de l'article 223-1 du Code pénal dépendante du domaine d'application spatial du Code du travail français
    La caractérisation du délit de risques causés à autrui de l'article 223-1 du Code pénal, qui serait consécutive à la violation des obligations de sécurité et de prudence mises à la charge de l'employeur par les dispositions du Code du travail français, nécessite d'établir que ces dispositions sont applicables à la relation de travail considérée. S'agissant, par ailleurs, des groupes de sociétés, la société-mère peut être regardée comme l'employeur des salariés embauchés par une filiale, donc engager sa responsabilité pénale en qualité d'employeur, dès lors qu'elle s'est immiscée dans la gestion de cette filiale dans des proportions qui la privent de toute autonomie d'action.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale (A2U - Larj EA 3603)
  • Saisine d'une commission paritaire et respect de l'obligation de reclassement préalable au licenciement économique
    L'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à la convention Syntec ne met pas à la charge des employeurs relevant de cette branche une obligation de saisine de la commission en cas de licenciement collectif pour motif économique. Dès lors, l'absence de saisine ne suffit pas à caractériser un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement. Par cette décision, la Cour de cassation confirme son contrôle de l'interprétation des conventions collectives.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine - PSL, Membre du CR2D
  • Rupture prématurée d'un CDD : la réparation ne se limite pas à la perte de salaire
    Confirmation de jurisprudence : l'article L. 1243-4 du Code du travail relatif à la réparation de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée n'institue qu'un minimum. Si le juge ne peut aller en-deçà du montant des rémunérations restant à courir jusqu'au terme initial du contrat, il a la possibilité d'y ajouter l'indemnisation d'autres préjudices.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Insolite
  • Signature d'une transaction après un licenciement : de l'importance d'un consentement éclairé
    Si la seule circonstance que les mensonges reprochés au salarié ont amené l'employeur à lui consentir des concessions plus avantageuses n'est pas de nature à affecter la validité d'une transaction, le juge doit cependant rechercher si, sans les mensonges invoqués, il est évident que l'employeur n'aurait pas signé la transaction.
    Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en Droit social
Les conventions collectives
  • Crédit agricole
    Sanctions disciplinaires : quelles conséquences si le dossier communiqué au conseil de discipline est incomplet ?
  • Commerces de détail non-alimentaires
    Temps partiel : attention aux stipulations de la convention collective relatives aux coupures
  • Établissements pour personnes handicapées
    Fonctions relevant de la classe 2 : la classification correspond au niveau du diplôme détenu
  • Organismes de sécurité sociale
    Conditions d'octroi de la prime d'itinérance
Source : Actualités du droit