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Jurisprudence sociale Lamy n° 419 du 4 novembre 2016

Social - Informations professionnelles
08/11/2016
Au sommaire du n° 419 de la Jurisprudence sociale Lamy : L’immunité du salarié qui dénonce des faits de harcèlement, la date d’effet de la résiliation judiciaire, congé de maternité, PSE et licenciement, et Cour de justice et protection des travailleurs précaires…
Immunité du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral : du Code du travail à l’infraction pénale.
La dénonciation de faits de harcèlement moral par un salarié à son employeur ainsi qu’auprès d’organes chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail n’est pas susceptible de poursuites pour diffamation.

Auteur : Alexia Bonnet, Avocat à la Cour

Quelle est la date d’effet de la résiliation judiciaire ?
En principe, la résiliation judiciaire prend effet à la date de la décision judiciaire qui la prononce mais c’est à la double condition que le contrat de travail n’ait pas été rompu entre-temps et que le salarié soit toujours au service de son employeur.

Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction

Délais de consultation du CE : premières précisions de la Cour de cassation
Analyse des premières décisions de la Cour de cassation relatives au délai dans lequel le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté.

Auteur : Jean-Benoît Cottin, Avocat, Docteur en droit, Capstan Avocats

Congé de maternité, PSE et licenciement
Le fait de prévoir, dans le cadre d’un projet de restructuration, la suppression de l’emploi d’une femme en congé de maternité et de l’associer au PSE en lui faisant part des postes disponibles au reclassement n’est pas une mesure préparatoire au licenciement.

Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers

Cour de justice et protection des travailleurs précaires
Par trois arrêts rendus le 14 septembre 2016, la CJUE interprète la directive européenne relative au CDD, aux finalités sociales, dans un sens protecteur des salariés et rappelle les États à leurs obligations. Un tel rappel n’est pas inutile à l’heure où 86 % des embauches se font en CDD.

Auteur : Hélène Tissandier, Maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, PSL-Research university, Membre du CR2D
Source : Actualités du droit