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Demande de nomination sur un office notarial à créer : la date de dépôt du dossier est fixée !
Civil - Informations professionnelles
08/11/2016
Un arrêté publié au Journal officiel du 8 novembre 2016 fixe au mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris) la date d'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer.
La loi « Macron » permet la libre installation de nouveaux notaires dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 52 et s., JO 7 août).
À la suite des recommandations émises par l’Autorité de la concurrence (Aut. Conc., 9 juin 2016, avis n° 16-A-13 ; voir notre actualité du 9 juin 2016 : « Avis de l'autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires »), la carte des zones d'installation libre et contrôlée des nouveaux offices notariaux a été fixée par un arrêté du 16 septembre 2016 (Arr. 16 sept. 2016, NOR : JUSC1625721A, JO 20 sept.).
Cette carte identifie 247 zones d’installation libre (sur un total de 307 zones en France), dans laquelle 1 650 nouveaux notaires pourront librement s’installer au sein de 1 002 nouveaux offices, au cours des deux prochaines années. L’arrêté précise en outre pour chaque zone, les recommandations de créations d'offices et les objectifs de nomination de professionnels libéraux à l’horizon 2018 (voir notre actualité du 20 septembre 2016 : « Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée »).
Dépôt des demandes par téléprocédure
Un nouvel arrêté daté du 4 novembre 2016 vient donc de fixer au 16 novembre prochain à 14 heures (heure de Paris) la date d'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur ces nouveaux offices à créer.
L’Autorité de la concurrence a quant à elle précisé dans un communiqué du 8 novembre que les candidats à l’installation pourront déposer leur demande de nomination par téléprocédure sur le tout nouveau portail OPM (Officiers publics ou ministériels) accessible via le site internet du ministère de la Justice à l'aide du lien suivant : https://opm.justice.gouv.fr/. Si le dépôt des candidatures ne sera possible qu'à compter du 16 novembre, ils peuvent d'ores et déjà créer leur espace personnel pour se familiariser avec le fonctionnement de cette application informatique.
Procédure d’instruction de la demande
Les demandes seront horodatées. Dans les dix jours suivant cet enregistrement, le candidat devra transmettre à l’appui de sa candidature les pièces listées par un arrêté du 16 septembre 2016 (Arr. 16 sept. 2016, NOR : JUSC1625718A, JO 20 sept.) : après les avoir numérisées, il pourra les télécharger en utilisant la téléprocédure prévue à cet effet.
Au sein de chacune des zones où il candidate, le demandeur devra préciser la commune dans laquelle il souhaite être nommé. Il ne pourra déposer qu'une seule demande par zone. En revanche, s’il candidate dans plusieurs zones, il sera susceptible d’être nommé dans l'une de ces zones, sans pouvoir exprimer d’ordre de préférence.
Pour chaque zone de libre installation, les demandes seront instruites par le ministère de la Justice suivant leur ordre d'enregistrement. Toutefois, si dans une même zone, le nombre de demandes de création d'office enregistrées dans les 24 heures suivant le 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris) excède les recommandations, alors l'ordre d’examen des demandes sera déterminé par tirage au sort. Un arrêté du ministre de la Justice fixera prochainement les conditions de ce tirage au sort. Le ministre nommera les candidats aux offices créés suivant cet ordre et au regard des recommandations propres à chacune des 247 zones de libre installation.
Les premières nominations dans des offices notariaux créés interviendront d’ici le 31 décembre 2016 puis s’échelonneront sur les premiers mois de l’année 2017 (Communiqué MINEFI, 8 nov. 2016).
Un processus à surveiller
À l’instar de son nouveau président Didier Coiffard le 27 octobre dernier (voir notre actualité du 27 octobre 2016 « Conseil supérieur du notariat 2016-2018 : Daniel Coiffard décline sa feuille de route »), le Conseil supérieur du notariat (CSN) a affirmé, dans un communiqué du 8 novembre, que « les futurs nouveaux installés seront (…) accueillis comme il se doit par leurs instances et par leurs confrères, et ce dans le respect de la déontologie et des valeurs qui sont celles de la profession ». Le CSN a également rappelé que la profession accueille déjà tous les ans et ce, depuis de nombreuses années, de nouvelles promotions de plus de 500 jeunes notaires.
Le CSN compte bien rester vigilant quant aux conséquences futures de ces installations sur l’équilibre économique et social de la profession d’une part, et sur les risques de désert juridique d’autre part. Ce sont d’ailleurs ces préoccupations qui l’ont poussé à déposer le 25 octobre un recours devant le Conseil d’État contre l’arrêté fixant la carte d’installation : il pense que le bassin de vie voire l’agglomération auraient été de meilleures références que le bassin d’emploi pour assurer un service de proximité et éviter la désertification dans certaines zones (sur ce point, voir notre vidéo du 4 novembre 2016 « Entretien avec Didier Coiffard, nouveau président du conseil supérieur du notariat »).
En tout état de cause, le CSN considère qu’il sera indispensable de dresser un bilan précis dans deux ans, avant même de pouvoir envisager de nouveaux développements. En effet, la loi « Macron » prévoit une deuxième vague d’installation.
À la suite des recommandations émises par l’Autorité de la concurrence (Aut. Conc., 9 juin 2016, avis n° 16-A-13 ; voir notre actualité du 9 juin 2016 : « Avis de l'autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires »), la carte des zones d'installation libre et contrôlée des nouveaux offices notariaux a été fixée par un arrêté du 16 septembre 2016 (Arr. 16 sept. 2016, NOR : JUSC1625721A, JO 20 sept.).
Cette carte identifie 247 zones d’installation libre (sur un total de 307 zones en France), dans laquelle 1 650 nouveaux notaires pourront librement s’installer au sein de 1 002 nouveaux offices, au cours des deux prochaines années. L’arrêté précise en outre pour chaque zone, les recommandations de créations d'offices et les objectifs de nomination de professionnels libéraux à l’horizon 2018 (voir notre actualité du 20 septembre 2016 : « Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée »).
Dépôt des demandes par téléprocédure
Un nouvel arrêté daté du 4 novembre 2016 vient donc de fixer au 16 novembre prochain à 14 heures (heure de Paris) la date d'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur ces nouveaux offices à créer.
L’Autorité de la concurrence a quant à elle précisé dans un communiqué du 8 novembre que les candidats à l’installation pourront déposer leur demande de nomination par téléprocédure sur le tout nouveau portail OPM (Officiers publics ou ministériels) accessible via le site internet du ministère de la Justice à l'aide du lien suivant : https://opm.justice.gouv.fr/. Si le dépôt des candidatures ne sera possible qu'à compter du 16 novembre, ils peuvent d'ores et déjà créer leur espace personnel pour se familiariser avec le fonctionnement de cette application informatique.
Procédure d’instruction de la demande
Les demandes seront horodatées. Dans les dix jours suivant cet enregistrement, le candidat devra transmettre à l’appui de sa candidature les pièces listées par un arrêté du 16 septembre 2016 (Arr. 16 sept. 2016, NOR : JUSC1625718A, JO 20 sept.) : après les avoir numérisées, il pourra les télécharger en utilisant la téléprocédure prévue à cet effet.
Au sein de chacune des zones où il candidate, le demandeur devra préciser la commune dans laquelle il souhaite être nommé. Il ne pourra déposer qu'une seule demande par zone. En revanche, s’il candidate dans plusieurs zones, il sera susceptible d’être nommé dans l'une de ces zones, sans pouvoir exprimer d’ordre de préférence.
Pour chaque zone de libre installation, les demandes seront instruites par le ministère de la Justice suivant leur ordre d'enregistrement. Toutefois, si dans une même zone, le nombre de demandes de création d'office enregistrées dans les 24 heures suivant le 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris) excède les recommandations, alors l'ordre d’examen des demandes sera déterminé par tirage au sort. Un arrêté du ministre de la Justice fixera prochainement les conditions de ce tirage au sort. Le ministre nommera les candidats aux offices créés suivant cet ordre et au regard des recommandations propres à chacune des 247 zones de libre installation.
Les premières nominations dans des offices notariaux créés interviendront d’ici le 31 décembre 2016 puis s’échelonneront sur les premiers mois de l’année 2017 (Communiqué MINEFI, 8 nov. 2016).
Un processus à surveiller
À l’instar de son nouveau président Didier Coiffard le 27 octobre dernier (voir notre actualité du 27 octobre 2016 « Conseil supérieur du notariat 2016-2018 : Daniel Coiffard décline sa feuille de route »), le Conseil supérieur du notariat (CSN) a affirmé, dans un communiqué du 8 novembre, que « les futurs nouveaux installés seront (…) accueillis comme il se doit par leurs instances et par leurs confrères, et ce dans le respect de la déontologie et des valeurs qui sont celles de la profession ». Le CSN a également rappelé que la profession accueille déjà tous les ans et ce, depuis de nombreuses années, de nouvelles promotions de plus de 500 jeunes notaires.
Le CSN compte bien rester vigilant quant aux conséquences futures de ces installations sur l’équilibre économique et social de la profession d’une part, et sur les risques de désert juridique d’autre part. Ce sont d’ailleurs ces préoccupations qui l’ont poussé à déposer le 25 octobre un recours devant le Conseil d’État contre l’arrêté fixant la carte d’installation : il pense que le bassin de vie voire l’agglomération auraient été de meilleures références que le bassin d’emploi pour assurer un service de proximité et éviter la désertification dans certaines zones (sur ce point, voir notre vidéo du 4 novembre 2016 « Entretien avec Didier Coiffard, nouveau président du conseil supérieur du notariat »).
En tout état de cause, le CSN considère qu’il sera indispensable de dresser un bilan précis dans deux ans, avant même de pouvoir envisager de nouveaux développements. En effet, la loi « Macron » prévoit une deuxième vague d’installation.
Source : Actualités du droit
