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La Jurisprudence sociale Lamy n° 538

Social - Informations professionnelles
21/03/2022
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 538 du 18 mars 2022, disponible sur le site lamyline.fr : la liberté religieuse, la faute de l’employeur, le délai de contestation des élections, la représentativité syndicale, l’atteinte à l’image des salariés, le contrôle Urssaf, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
À la Une
  • Liberté religieuse : l'exigence professionnelle essentielle et déterminante existe !
    La pratique religieuse au sein de l'entreprise s'impose comme un thème récurrent de contentieux, régulièrement porté devant la Chambre sociale de la Cour de cassation. Dans un arrêt publié du 19 janvier 2022, cette dernière rappelle que l'employeur n'est pas (totalement) démuni face aux revendications de ses salariés. Une mutation contraire aux convictions religieuses de l'un d'entre eux peut ainsi être justifiée par une « exigence professionnelle essentielle et déterminante ». Dans ce cas, le risque de discrimination directe est écarté.
    Auteur : Quentin Chatelier, Doctorant
À la Cour de cassation
  • L'établissement de la faute caractérisée de l'employeur, qualification de repli face à une faute de mise en danger incomplète
    La faute caractérisée de l'employeur, qui est une condition nécessaire, s'il est une personne physique, à l'engagement de sa responsabilité pénale du chef d'une infraction non-intentionnelle contre les personnes en cas de causalité indirecte entre l'imprudence et le dommage, peut être établie à partir d'agissements imprudents délibérés, qui mettent autrui en danger et qui ne réunissent pas les conditions nécessaires à la constitution de la faute de mise en danger délibérée au sens des alinéas 2 et 4 de l'article 121-3 du Code pénal.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale (A2U - Larj EA 3603)
  • Précision sur le point de départ du délai de contestation des élections professionnelles
    Il résulte de l'article R. 2314-24 du Code du travail que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine-PSL, Membre du CR2D
  • La représentativité des syndicats est figée pour tout un cycle électoral
    Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales, l'audience électorale, critère décisif, est acquise pour toute la durée du cycle électoral, quels que soient les événements qui puissent se produire, notamment la fusion entre deux établissements.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Insolite
  • L'employeur ne doit pas porter atteinte à l'image de ses salariés et ex-salariés
    La seule constatation de l'atteinte au droit à l'image du salarié ouvre droit à son profit à réparation.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Les juges du fond
  • Suite à un contrôle Urssaf, la lettre d'observations doit contenir une liste des documents consultés précise et exhaustive
    Les mentions devant figurer dans la lettre d'observations sont exigées à peine de nullité car elles garantissent le contradictoire et la loyauté des relations entre l'Urssaf et son cotisant. Cette liste peut ainsi être particulièrement importante pour justifier, ou pas, de l'existence d'un accord tacite antérieur. Par ailleurs, le cotisant est irrecevable à présenter au cours des débats des pièces qui n'auraient pas préalablement été soumises au débat en phase contradictoire. Il est donc essentiel que la liste des documents consultés soit précise et exhaustive.
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, SKEMA BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
Les conventions collectives
  • Entreprises de propreté
    Précisions sur le transfert des contrats de travail des salariés lorsqu'un marché repris est divisé en lots
  • Transports publics urbains de voyageurs
    Report d'un conseil de discipline à la demande du salarié pour raisons de santé : le délai de prescription des faits fautifs continue à courir
  • Transports routiers
    L'indemnité de repas hors lieu de travail ne concerne que les services dont l'amplitude couvre entièrement les périodes définies par la convention collective
  • Crédit agricole
    Indemnité de départ en retraite : en cas de calcul sur les trois derniers mois, les rémunérations variables annuelles sont à proratiser
Source : Actualités du droit