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Adoption définitive du projet de loi Sapin II

Affaires - Pénal des affaires
09/11/2016
Le Parlement a définitivement adopté, le 8 novembre 2016, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. 
Approuvé par 308 voix contre 171, ce texte va « hisser la France au niveau des meilleurs standards européens et internationaux » en matière de lutte contre la corruption, s'est félicité le ministre des Finances Michel Sapin le 3 novembre 2016 dans l’hémicycle.

Mieux prévenir et détecter la corruption
Une Agence française anticorruption placée sous l’autorité conjointe des ministres de la Justice et des Finances est créée. Elle sera dirigée par un magistrat expérimenté, nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Les effectifs de l’agence compteront 70 personnes environ et son budget annuel sera compris entre 10 et 15 millions d’euros.
La loi crée également une obligation de vigilance applicable aux entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial d’une certaine dimension (> 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires > 100 M d’€) afin qu’elles mettent en œuvre des procédures de détection et de prévention des faits de corruption ou de trafic d’influence. Cette obligation s’appliquera à environ 1 570 groupes, qui au total emploient 5,3 millions de salariés en France. L’Agence française anticorruption pourra vérifier sur pièce ou sur place que ces entreprises satisfont à cette obligation de vigilance. À défaut, elle pourra leur adresser une mise en demeure, voire leur infliger une amende (1 million d’euros maximum pour les sociétés, 200 000 € pour les personnes physiques) et rendre publique la sanction prononcée.
Enfin est instaurée une peine complémentaire dite de mise en conformité, applicable aux personnes morales condamnées pour une atteinte à la probité, qui consiste en l’obligation de mettre en œuvre en leur sein des mesures de prévention et de détection des faits de corruption et de trafic d’influence est créée.

Mieux sanctionner la corruption
 La loi instaure un dispositif transactionnel novateur, la convention judiciaire d’intérêt public qui pourra être proposée par le procureur de la République, avant l’engagement des poursuites, à une société mise en cause pour une atteinte à la probité.
Afin de lutter contre la corruption transnationale, le texte supprime le monopole du parquet pour poursuivre les faits de corruption d’agent public étranger commis totalement à l’étranger. Des associations comme Anticor ou Transparency International pourront désormais engager des poursuites en portant plainte avec constitution de partie civile. Une infraction de trafic d’influence d’agent public étranger est également créée. Le texte étend également le champ d’application de la loi pénale française en dehors du territoire national afin de poursuivre pour des faits de corruption ou de trafic d’influence commis à l’étranger, d’une part, une société qui exerce tout ou partie de son activité économique sur le territoire français et, d’autre part, un étranger résidant habituellement en France.
Enfin, un dispositif spécifique est mis en place afin d’empêcher en France l’activité des fonds dits « vautours » ou « procéduriers » dont la stratégie consiste à racheter à bas prix la dette d’États en grave difficulté économique ou en défaut de paiement, puis à refuser de participer à toute restructuration concertée avec les autres créanciers, voire à la rendre impossible, afin d’exiger par voie judiciaire le paiement plein de la créance. Cette stratégie rend plus difficile la résolution ordonnée et coopérative des crises de dettes dans les pays en développement et conduit souvent des entreprises françaises à se retrouver prises entre deux feux. Le texte donne ainsi au juge les moyens juridiques de refuser les saisies de biens d’un État étranger sur le sol français lorsqu’il y a clairement un comportement de ce type.
 
Source : Actualités du droit