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Les Cahiers Lamy du CSE n° 224
Social - Informations professionnelles
04/04/2022
Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 224 d’avril 2022 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : l’égalité femmes/hommes, les propositions de réforme des IRP, la gestion des ASC, l’exception d’illégalité d’un accord collectif, le droit d’alerte du CSE, le CSE et la vie personnelle des salariés, les partenaires sociaux et la stratégie « verte ».
- Au lendemain de la date limite de publication de l'Index, où en est-on de l'égalité entre les femmes et les hommes ?
Erigée en « grande cause nationale » du quinquennat, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes demeure au cœur de l'actualité. Le 25 février dernier, un décret est venu fixer les modalités du renforcement des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. L'occasion de faire le point sur la question.
Auteur : Alix Combes, Avocat Of Counsel Cabinet Capstan avocats - Présidentielle 2022 : les propositions de réforme des institutions représentatives du personnel du Cercle Maurice Cohen pour plus de proximité avec les travailleurs
Plus de quatre ans après la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ayant institué le CSE, le Cercle Maurice Cohen fort de l'expérience de ses adhérents entend faire part aux candidats à l'élection présidentielle de ses propositions de réforme des nouvelles institutions représentatives du personnel.
Auteurs : Mouna Benyoucef, Avocate au barreau de Paris, Thierry Franchi, Syndicaliste et ancien secrétaire du CCE de France Télécom/Orange, Amine Ghenim, Bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis, Arnaud Le Paih, Consultant analyste emplois et salaires, Laurent Milet, Rédacteur en chef de la Revue Pratique de Droit Social, Professeur associé à l'Université Paris-Saclay, et Fabrice Signoretto, Consultant/Formateur auprès des CSE
- La gestion des activités sociales et culturelles par le CSE : tour d'horizon des principes fondamentaux
Le Code du travail prévoit le versement d'un budget aux CSE pour financer les activités sociales et culturelles, les ASC (C. trav., art. L. 2312-81) et confie au CSE le monopole de leur gestion. Voyons aujourd'hui quels sont les pouvoirs et les limites du CSE en matière d'activités sociales et culturelles.
Auteurs : Anne-Sophie Carlus, Avocate associée Cabinet JDS avocats, et Jean-Baptiste Merlateau, Responsable de la formation Cabinet JDS avocats
- L'exception d'illégalité d'un accord collectif au secours du CSE et des syndicats qui souhaitent défendre tardivement leurs prérogatives
Par quatre arrêts du 2 mars 2022, la Cour de cassation reconnaît la faculté de contester, dans le cadre d'un contentieux, tout ou partie d'un accord collectif par la voie de l'exception l'illégalité pour le CSE comme pour les organisations syndicales non signataires de l'accord collectif en question, et ce sans aucune condition de délai.
Auteur : David Fonteneau, Avocat associé Cabinet Ellipse avocats - Le CSE doit être consulté sur un projet de licenciement d'un candidat non élu aux élections du CSE
Depuis la recodification du Code du travail du 1er mai 2008, avait disparu de la loi l'obligation de consultation du comité d'entreprise pour les candidats non élus aux élections du comité dans le cadre d'une procédure de licenciement. Mais le principe d'une recodification à droit constant a permis aux juges de maintenir cette obligation de consultation préalable du CE. La mise en place des CSE ayant fortement rebattu les cartes de la représentation du personnel, avait-t-elle pour autant fait disparaître l'obligation de consultation du CSE pour les candidats non élus ? Non, répond le Tribunal administratif de Strasbourg : malgré l'absence d'obligation textuelle, le CSE doit être consulté. À défaut, la procédure de licenciement est irrégulière.
Auteur : Pierre Dulmet, Avocat au Barreau de Strasbourg SCP Dulmet-Dorr - Droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles : le juge doit vérifier si les conditions de son recours sont réunies
Rares sont les décisions rendues en matière de droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise. Pourtant, il ne s'agit pas d'un droit nouveau dès lors qu'il était dévolu aux délégués du personnel par la loi no 92-1446 du 31 décembre 1992, et bénéficie depuis les Ordonnances dites « Macron » aux membres du CSE. L'arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 2 février 2022 est l'occasion d'en rappeler l'importance ainsi que l'intérêt pour les membres de CSE de s'en saisir.
Auteurs : Anne-Marie Skuratko, Avocat Cabinet Lepany et associés, et Jonathan Cadot, Avocat associé Cabinet Lepany et associés - Les membres du CSE peuvent afficher des informations relevant de la vie personnelle d'un salarié... sous certaines conditions
Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation admet que les membres du CSE peuvent afficher dans l'entreprise des éléments relevant de la vie personnelle d'un salarié. Une telle communication doit toutefois être indispensable à l'exercice des prérogatives de l'instance. Tel est le cas lorsque la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs est en jeu. Un arrêt éclairant qui nous permet de revenir sur les contours de l'obligation de confidentialité et de discrétion pesant sur les représentants du personnel.
Auteurs : Rudy Ouakrat, Avocat associé Cabinet 41 - Société d'avocats, et Souhaila Buras, Juriste en droit social Cabinet 41 - Société d'avocats
- Contestation des élections
- Action en justice du CSE
- Expert du CSE
- Section syndicale et RSS
- CSE central
- Heures de délégation
- Statut protecteur
- Discrimination syndicale
- Syndicats
- Partenaires sociaux : comment développer une stratégie verte ?
Face à l'urgence climatique, le législateur a lancé la mobilisation générale des acteurs de la transition verte, à commencer par ceux de l'entreprise, peu important sa dimension. Les questions environnementales deviennent un incontournable du dialogue social et viennent de franchir les portes du CSE avec la loi climat et résilience. Comment les partenaires sociaux peuvent-ils se saisir de leurs nouveaux pouvoirs et outils pour amorcer une stratégie verte durable ? Quelles mesures concrètes de réduction de l'empreinte carbone peuvent être mises à l'ordre du jour des prochaines négociations ?
Auteur : Marijke Granier-Guillemarre, Avocate associée Cabinet MGG Voltaire
Source : Actualités du droit
