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Sanctions contre la Russie : cas des marchés publics internationaux

Affaires - International
Public - Droit public des affaires
19/04/2022
Des interdictions à l'attribution et à la poursuite de l'exécution de marchés publics et de contrats de concession avec des ressortissants russes et des entités ou organismes établis en Russie sont introduites, avec des exceptions, par le règlement 2022/576 du 8 avril 2022 traduisant la 5e vague de sanction contre la Russie ensuite de l’invasion de l’Ukraine.
Le règlement 2022/576 du 8 avril 2022 traduit la 5e vague de sanction décidée par l’UE ensuite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Ce règlement modifie au 9 avril 2022 le règlement n° 833/2014 en y introduisant notamment des dispositions s’agissant des marchés publics internationaux. Ainsi, le nouvel article 5 duodecies ajouté interdit l'attribution et la poursuite de l'exécution de marchés publics et de contrats de concession avec des ressortissants russes et des entités ou organismes établis en Russie, et ce sous réserve des dérogations et exclusions qu’il fixe également.
 
Interdiction de principe
 
Le § 1 de l’article précité interdit d'attribuer ou de poursuivre l'exécution de tout marché public ou contrat de concession relevant du champ d'application des directives sur les marchés publics, ainsi que de certaines dispositions des directives du 26 février 2014 (2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession, 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux) et de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité (dite directive recours), à ou avec :
a) un ressortissant russe, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi en Russie ;
b) une personne morale, une entité ou un organisme dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité visée au a) ; ou
c) une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d'une entité visée au a) ou b) ;
y compris, lorsqu'ils représentent plus de 10 % de la valeur du marché, les sous-traitants, fournisseurs ou entités aux capacités desquels il est recouru au sens des directives sur les marchés publics.
 
Dérogations et exclusions
 
Dérogations ciblées
 
Le § 2 (1) de l’article 5 duodecies liste les cas de dérogation à son § 1. Ainsi, les autorités compétentes peuvent autoriser l'attribution et la poursuite de l'exécution des contrats destinés :
a) à l'exploitation, à l'entretien, au déclassement et à la gestion des déchets radioactifs, à l'approvisionnement en combustible et au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et du déclassement exigés pour la réalisation d'installations nucléaires civiles, ainsi qu'à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d'applications médicales similaires, de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l'environnement, et à une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement ;
b) à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux ;
c) à la fourniture de biens ou de services strictement nécessaires qui ne peuvent être fournis que par les personnes visées au § 1 ou qui ne peuvent l'être qu'en quantités suffisantes ;
d) au fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires de l'Union et des États membres en Russie, y compris les délégations, les ambassades et les missions, ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international ;
e) à l'achat, à l'importation ou au transport de gaz naturel et de pétrole, y compris de produits pétroliers raffinés, ainsi que de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer depuis ou via la Russie vers l'Union ; ou
f) à l'achat, à l'importation ou au transport vers l'Union de charbon et d'autres combustibles fossiles solides jusqu'au 10 août 2022.
 
Exclusion pour des contrats en cours
 
Le § 2 (4) de l’article 5 duodecies écarte l’application de son § 1 s’agissant de l'exécution jusqu'au 10 octobre 2022 des contrats conclus avant le 9 avril 2022.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy contrats internationaux, n° 173-8 et s., n° 173-12 et s., n° 173-15 et s. et n° 173-18 et s., et dans Le Lamy droit public des affaires, n° 1232. Le règlement ici exposé est intégré via une note de l’éditeur aux numéros du premier ouvrage précité dans sa version en ligne sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit