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— un focus d'Olivier HUBERT sur la juridiction unifiée du brevet et les opportunités pour les entreprises ;
— l'éclairage de Luc-Marie AUGAGNEUR sur l’action de l’UFC Que Choisir contre McDonald’s pour pratique commerciale trompeuse et l'identification du partenariat commercial ;
— L'analyse de Dominique STUCKI sur l'’abrogation par le Conseil constitutionnel des pouvoirs de sanction de l’AMF en cas d’entrave ;
— un commentaire de Morgan ALAPHILIPPE d'un arrêt du 17 novembre 2021 de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur la portée de la déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d'une procédure collective ;
— un commentaire de Kristell CATTANI et Inès SLOUGUI sur la nécessité d’une sécurisation juridique du processus d’appel d’offres en plan de cession à la suite d'une décision du tribunal de commerce de Paris du 22 novembre 2021 ;
— un exposé de Lisa Alice JULIEN de toutes les clés qui vous permettront de réussir votre implantation en Italie.
Bonne lecture sur Lamyline.fr !
La RLDA d'avril et son supplément sont en ligne !
Affaires - Informations professionnelles
27/04/2022
Ce mois-ci, nos auteurs vous proposent notamment un panorama des aides financières encore en vigueur pour les entreprises impactées par la crise sanitaire et les mesures prises pour l'enrayer. Le premier supplément, coordonné par Sabine Bernheim-Desvaux, est quant à lui dédié à la négociation en droit de la consommation.
— un focus d'Olivier HUBERT sur la juridiction unifiée du brevet et les opportunités pour les entreprises ;
— l'éclairage de Luc-Marie AUGAGNEUR sur l’action de l’UFC Que Choisir contre McDonald’s pour pratique commerciale trompeuse et l'identification du partenariat commercial ;
— L'analyse de Dominique STUCKI sur l'’abrogation par le Conseil constitutionnel des pouvoirs de sanction de l’AMF en cas d’entrave ;
— un commentaire de Morgan ALAPHILIPPE d'un arrêt du 17 novembre 2021 de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur la portée de la déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d'une procédure collective ;
— un commentaire de Kristell CATTANI et Inès SLOUGUI sur la nécessité d’une sécurisation juridique du processus d’appel d’offres en plan de cession à la suite d'une décision du tribunal de commerce de Paris du 22 novembre 2021 ;
— un exposé de Lisa Alice JULIEN de toutes les clés qui vous permettront de réussir votre implantation en Italie.
Bonne lecture sur Lamyline.fr !
Source : Actualités du droit
