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Les Cahiers Lamy du CSE n° 226
Social - Informations professionnelles
31/05/2022
Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 226 de juin 2022 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : le contenu « vert » de la BDESE, l’égalité professionnelle dans les instances dirigeantes, le harcèlement sexuel, la formation des élus du CSE, le redressement Urssaf du CSE, le rôle de l’inspection du travail auprès des élus, l’introduction d’une nouvelle technologie, l’accord de configuration d’une UES, le contributeur du numérique et salariat, la représentation syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés, et l’essentiel de la jurisprudence sur les IRP.
- Le contenu de la BDESE est dévoilé
Très attendu depuis la parution de loi Climat et Résilience , le décret précisant le contenu environnemental de la BDESE est enfin paru . « Changement climatique », « Politique générale en matière environnementale », « Économie circulaire » : il s'agit des nouvelles composantes de la BDESE, augurant d'un droit nouveau à l'information pour les élus et délégués syndicaux. Reste à connaître la capacité de l'ensemble des parties prenantes au dialogue social à s'approprier ces nouvelles informations dont le contour apparaît quelque peu imprécis.
Auteurs : François Legras, Avocat associé Cabinet Arkello Avocats, et Claire Chardès, Élève-Avocate Cabinet Arkello Avocats - BDESE, une occasion à saisir pour la (re)mettre au centre du jeu ?
La loi Climat et Résilience no 2021-1104 du 22 août 2021 est venue compléter le contenu de la BDES et la rebaptiser BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales). Elle a été enrichie récemment par le décret no 2022-678 du 26 avril qui acte la création d'une 10ème rubrique dédiée à l'environnement et revoit largement les tableaux des articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail qui fixent le contenu de la BDESE en l'absence d'accord. Ce changement, qui apparaît logique au regard de la volonté du législateur, permettra-t-il de redonner une place centrale à cet outil dans le dialogue social ? La BDES était, jusqu'à maintenant, très inégalement construite, négociée et utilisée dans les pratiques des entreprises. Au moment de sa création en juin 2013, l'ambition était d'en faire un support efficace pour les consultations des CE (désormais CSE). Force a été de constater que peu d'entreprises lui ont donné l'épaisseur nécessaire. Cette remise en lumière du sujet permettra peut-être aux entreprises de saisir l'opportunité pour redessiner les modalités d'un dialogue social plus riche et engageant pour toutes les parties.
Auteur : Martine Lalevée, Consultante Secafi - Égalité professionnelle au sein des instances dirigeantes
La loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 a instauré des quotas de femmes à atteindre parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes des entreprises d'au moins 1000 salariés. Un décret d'application important est paru au Journal officiel du 27 avril dernier, les premières publications mises à la charge de l'employeur devant intervenir d'ici le 1er septembre 2022.
Auteurs : Thomas Godey, Avocat associé Cabinet BRL Avocats, et Madeline Leport, Juriste en droit social - En bref..
Barème Macron
Rupture conventionnelle
Congés payé
Preuve
Smic
Plateformes
APLD
DUERP
Forfait jours
- Le harcèlement sexuel
Constitutif d'un délit relevant du Code pénal, le harcèlement sexuel est également prohibé depuis longtemps par le Code du travail. L'obligation de sécurité pesant sur l'employeur lui impose donc de veiller à ce que les relations de travail ne soient pas entachées par de tels faits. Dans l'entreprise, le mouvement #MeToo a encouragé une prise de conscience quant à la nature de certains comportements et aux progrès restant à faire.
- Formation des élus du CSE : de la théorie au renforcement nécessaire de la pratique
Les représentants des salariés pris en leur acception large (membres du CSE et représentants des syndicats), disposent de prérogatives reconnues par la loi (notamment le droit à l'information, l'obligation de consultation préalable, le droit à l'expertise, ou encore la négociation collective obligatoire). Les élus doivent être formés à ces prérogatives dans la mesure où ils ne sont initialement ni embauchés, ni formés, ni payés pour cela. Mais être élu c'est un métier, qui s'apprend donc !
Auteurs : Laurence Chaze, Avocate associée Cabinet Atlantes, et Diego Parvex, Avocat associé Cabinet Atlantes - Le redressement Urssaf du CSE en pratique
Le non-respect de la législation relative aux cotisations de sécurité sociale par le comité social et économique (CSE), dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) peut engendrer un coût important pour l'employeur en cas de contrôle et de redressement Urssaf. L'employeur est, en effet, seul responsable du versement des cotisations dues à raison des avantages servis au personnel de l'entreprise par le comité. Cependant, il ne doit pas pour autant en supporter définitivement la charge.
Auteurs : Alexandra Dabrowiecki, Avocate Cabinet MGG Voltaire, et Marine Musa, Avocate Cabinet MGG Voltaire
- Rencontre avec une inspectrice du travail sur son rôle auprès des élus
Une « Matinée du CSE » a été organisée le 6 avril dernier par l'Université d'Orléans et la Dreets Centre-Val de Loire, en partenariat avec les Cahiers Lamy du CSE, avec pour thème : « Comment le CSE contribue-t-il à la promotion de la santé, de la sécurité et à l'amélioration des conditions de travail ? ». Nous avons, à cette occasion, rencontré Lucile Basquin, inspectrice du travail, qui nous en dit un peu plus sur le rôle que peut jouer l'inspection du travail auprès des élus du CSE.
Propos recueillis par Marie-Charlotte Tual - La disparition du CHSCT suite aux Ordonnances Macron a affaibli le CSE
Notre enquête auprès des élus sur les effets des Ordonnances Macron continue... Nous avons cette fois-ci rencontré Frédéric Fransois, élu CSE d'Enedis DR Nord-Pas-de-Calais et secrétaire du CSE central d'Enedis, pour qui la réforme a certes simplifié le dialogue social, mais plutôt au seul bénéfice des entreprises...
Propos recueillis par Marie-Charlotte Tual
- Introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise : vers une consultation et une expertise automatique du CSE ?
L'employeur peut-il refuser le recours à une expertise dans le cadre de l'introduction de nouvelles technologies, en invoquant l'absence d'impact sur les conditions de travail des salariés ? Le Tribunal judiciaire de Pontoise, dans un jugement du 15 avril 2022, répond par la négative, jugeant, pour la première fois, que l'introduction d'une nouvelle technologie justifie à elle-seule le recours à une expertise par le CSE sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence de répercussions sur les conditions de travail des salariés.
Auteurs : Ilan Muntlak, Avocat associé Cabinet 41 - Société d'avocats, et Anne Filser, Avocate Cabinet 41 - Société d'avocats - L'accord de configuration de l'UES est un accord interentreprises
À la suite de l'acquisition du groupe A par le groupe B, la société B France, agissant pour le compte de l'ensemble des sociétés composant l'UES B a initié une négociation portant sur l'éventuelle extension du périmètre de l'UES B aux sociétés du groupe A. Plusieurs organisations syndicales agissent alors judiciairement pour être invitées à cette négociation, en qualité de partie que leur dénient les entreprises en cause. Saisie de la question, la Cour d'appel de Versailles tranche, de manière inédite, dans un arrêt du 20 janvier 2022, la question de la nature juridique de l'accord de configuration de l'UES et des organisations syndicales pouvant être parties à cet accord.
Auteur : Jean-Benoît Cottin, Avocat, Docteur en droit Cabinet Capstan Avocats - Le contributeur du numérique n'est pas de facto un salarié !
Le modèle économique des plateformes numériques, désigné par le terme d'« ubérisation » génère encore un débat juridique autour de la qualification du contributeur du numérique. Est-il un salarié, un indépendant, un semi-indépendant ? La dimension médiatique des décisions concernant les chauffeurs VTC et les livreurs (1) est particulièrement dangereuse car l'amalgame est facile avec d'autres modèles économiques innovants qui ne relèvent absolument pas de la définition d'une plateforme d'intermédiation entre une offre et une demande. Nous en voulons pour preuve celui de la société Clic and Walk qui collectait les habitudes de consommation de personnes qui volontairement s'inscrivaient sur cette application. La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de juger qu'ils n'avaient pas le statut de salariés.
Auteur : Ingrid Chantrier, Avocat associé ALLIUM Société d'avocats - Le point sur la représentation syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés
Le délégué syndical (DS), le représentant de section syndicale (RSS) et le représentant syndical (RS) au CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumis aux mêmes conditions de désignation que dans les entreprises d'au moins 50 salariés. S'agissant du DS et du RSS il doit obligatoirement être élu titulaire au CSE ou, comme vient de le préciser la Cour de cassation, dans deux arrêts du 23 mars 2022, peut être choisi parmi les suppléants dès lors qu'ils sont pourvus d'heures de délégation. Quant au RS au CSE, la Chambre sociale l'a exclu purement et simplement du CSE des entreprises de moins de 50 salariés dans un arrêt du 8 septembre 2021. Ces décisions nous donnent l'occasion de faire le point sur la représentation syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Auteur : Marie-Charlotte Tual, Rédactrice en chef
Source : Actualités du droit
