Retour aux articles
Ses membres bénéficient d’un mandat de quatre ans, renouvelable. Un accord collectif peut fixer cette durée entre deux et quatre ans. Les moyens du CSE diffèrent selon la taille de l’entreprise. Lorsqu’elle compte moins de 50 salariés, il dispose d’un local aménagé mis à sa disposition. Dans celle d’au moins 50 salariés, le comité bénéficie en outre d’une subvention de fonctionnement et d’une contribution patronale permettant de financer les activités sociales et culturelles. Il est tenu par des obligations comptables.
Liaisons sociales – Les Thématiques n° 99
Social - Informations professionnelles
27/06/2022
La nouvelle édition de Liaisons sociales – Les Thématiques (ex-Numéros juridiques), en ligne sur le site liaisons-sociales.fr, est consacrée à la composition, l’organisation interne et aux moyens du CSE. Un point spécial aborde plus spécifiquement les problématiques liées au périmètre de la mise en place du CSE.
Ses membres bénéficient d’un mandat de quatre ans, renouvelable. Un accord collectif peut fixer cette durée entre deux et quatre ans. Les moyens du CSE diffèrent selon la taille de l’entreprise. Lorsqu’elle compte moins de 50 salariés, il dispose d’un local aménagé mis à sa disposition. Dans celle d’au moins 50 salariés, le comité bénéficie en outre d’une subvention de fonctionnement et d’une contribution patronale permettant de financer les activités sociales et culturelles. Il est tenu par des obligations comptables.
Point spécial: quel périmètre pour la mise en place du CSE?
Les élections des membres du CSE sont organisées en principe au niveau de l’entreprise. Néanmoins, l’organisation propre à certaines structures peut entraîner une élection à d’autres niveaux: unité économique et sociale (UES) ou établissement. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’au moins deux établissements distincts, ce sont des comités sociaux et économiques d’établissement, ainsi qu’un comité social et économique central qui doivent être mis en place. Le Code du travail ne définissant pas les notions d’établissement distinct et d’UES, la jurisprudence a dégagé différents critères permettant leur reconnaissance.
Les élections des membres du CSE sont organisées en principe au niveau de l’entreprise. Néanmoins, l’organisation propre à certaines structures peut entraîner une élection à d’autres niveaux: unité économique et sociale (UES) ou établissement. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’au moins deux établissements distincts, ce sont des comités sociaux et économiques d’établissement, ainsi qu’un comité social et économique central qui doivent être mis en place. Le Code du travail ne définissant pas les notions d’établissement distinct et d’UES, la jurisprudence a dégagé différents critères permettant leur reconnaissance.
Source : Actualités du droit
