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Les Cahiers Lamy du CSE n° 229
Social - Informations professionnelles
05/10/2022
Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 229 d’octobre 2022 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : les IRP en 2020, la prorogation ou la fin anticipée des mandats, le rôle du CSE dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un PSE, les activités sociales et culturelles, les négociations obligatoires, l’engagement politique des salariés, l’inaptitude, le vote du président du CSE, les frais de transport du salarié, et un panorama des principales décisions du mois.
- En 2020, moins d'IRP mais des relations sociales soutenues
La Dares a récemment publié les résultats de son enquête annuelle sur le dialogue social en entreprise, réalisée en 2021 sur l'année 2020. Elle révèle une continuité dans la baisse du taux de couverture en instances représentatives du personnel. Toutefois, 2020 étant une année marquée par la crise sanitaire, des questions spécifiques à la période ont été posées et il en ressort que les représentants du personnel ont été souvent consultés sur les mesures d'adaptation mises en œuvre dans ce contexte.
Auteur : Clotilde Savatier, Juriste droit social - En bref …
Bons d'achat rentrée scolaire versés par le CSE ;
Aide versée par le CSE pour financer les services à la personne ;
Augmentation du Smic ;
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur ;
Favoriser la mise en place de l'intéressement ;
Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale ;
Assouplissement de l'utilisation des titres-restaurant ;
Régime de faveur pour les heures supplémentaires ;
Monétisation des RTT ;
Index de l'égalité professionnelle ;
Mise à jour du règlement intérieur ;
Saisie des rémunérations ;
Revalorisation des aides de l'Agefiph en faveur de l'emploi ;
Salariés aidants
- Prorogation ou fin anticipée des mandats des élus du CSE : conséquences sur l'institution
La durée légale du mandat des membres du CSE est de 4 ans mais un accord collectif peut prévoir une durée inférieure comprise entre 2 et 4 ans. Cependant, certains événements peuvent affecter la durée des mandats soit en la réduisant, soit en l'augmentant. Le Code du travail et la jurisprudence listent précisément ces situations. En revanche, leur impact sur la vie du CSE, voire sur son existence même, suscitent encore des interrogations.
Auteur : François Barbé, Juriste droit social Calix Avocats
- Le rôle du CSE dans l'élaboration et l'application du plan de sauvegarde de l'emploi
Établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans les règles de l'art n'est pas toujours chose aisée. Or, depuis la crise sanitaire, les PSE n'ont cessé de se multiplier. L'occasion de rappeler les dispositions en la matière pour permettre aux membres du comité social et économique d'appréhender au mieux ce dispositif particulier et de saisir pleinement les prérogatives qui leur sont offertes.
Auteur : Chahnaiz Cheriet, Juriste droit social
- « Les ASC manquent de solidarité et de collectif »
Pour Pascal Planchot, membre du CSE du Crédit agricole Atlantique Vendée, les ASC ont changé et les CSE (tout comme les syndicats d'ailleurs) devraient davantage réfléchir en amont sur le sens qu'ils veulent donner à ces activités.
Propos recueillis par Marie-Charlotte Tual - « DS et CSE doivent travailler ensemble lors des NAO »
Nous avons rencontré une élue de CSE d'une entreprise de transport (Autocars Lefort) de 160 salariés près de Nantes, qui a mené les NAO en cette période difficile d'inflation. Elle nous livre quelques conseils sur le sujet.
Propos recueillis par Marie-Charlotte Tual
- L'engagement politique des salariés
Les salariés placés dans un lien de subordination et soumis au pouvoir de direction de leur employeur n'en demeurent pas moins des citoyens. À ce titre, ils peuvent avoir des convictions politiques, les défendre et briguer ou occuper des mandats électifs.
- Inaptitude et dispense de consultation du CSE : cohérence et clarté apportées par la Cour de cassation en cas d'impossibilité de reclassement
Si le licenciement d'un salarié inapte est un domaine bien connu, certaines situations présentent encore des zones grises : c'est le cas, notamment de l'obligation de consulter le CSE lorsque le médecin du travail conclut à l'impossibilité de reclasser le salarié en raison de son état de santé. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans deux arrêts de juin 2022, apporte (enfin) une réponse claire (et cohérente).
Auteurs : Julia Auriault, Avocate associée Cabinet Ellipse avocats, et Quentin Riou, Juriste Cabinet Ellipse avocats - L'employeur, président du CSE, peut voter lors de l'élection du secrétaire
Dans un arrêt du 14 juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que le président du comité a vocation à participer à tous les votes, à l'exception de ceux dédiés à la consultation des membres élus en tant que délégation du personnel, l'élection du secrétaire du comité, qui participe de son fonctionnement régulier, ne constituant pas une telle consultation. Cet arrêt met en lumière la position particulière qu'occupe l'employeur (ou son représentant) au sein du CSE.
Auteurs : Maria Konstantina Kiapekaki, Docteure en droit, Juriste droit social SCP Dulmet Dörr, et Pierre Dulmet, Avocat associé SCP Dulmet Dörr - L'éloignement géographique de la résidence habituelle du salarié ne peut pas le priver du droit au remboursement partiel de ses frais de transport
La crise sanitaire liée au virus du covid-19 a démontré qu'il était possible de recourir massivement et à temps plein au télétravail. Forts de ce constat, nombreux salariés, en quête d'une meilleure qualité de vie, ont quitté les grandes villes dont Paris au profit de la province tout en maintenant, grâce au télétravail à temps plein ou temps partiel, leur activité professionnelle à Paris. Ce nouveau phénomène ne s'est pas fait sans heurts puisque certains employeurs ont refusé, pour les jours de présence sur le lieu de travail, toute prise charge des frais de transports entre le lieu de travail et la nouvelle résidence habituelle des salariés située en province. C'est cette problématique que le Tribunal judiciaire de Paris a été amené à trancher dans son jugement du 5 juillet 2022.
Auteur : Bouba Camara, Avocat Cabinet Lepany et associés
- Décision du mois : Règlement intérieur et CSE
Consultation ponctuelle et consultation sur les orientations stratégiques ;
UES ;
Union de syndicats ;
Statut protecteur ;
Protocole préélectoral ;
Liste de candidatures ;
Inaptitude ;
Conseiller prud'homme ;
Consultation du CSE et PSE ;
Discrimination syndicale
Source : Actualités du droit
