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La Jurisprudence sociale Lamy n° 551
Social - Informations professionnelles
07/11/2022
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 551 du 7 novembre 2022 en ligne sur le site lamyline.fr : l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable, le licenciement économique et les critères des difficultés économiques, les heures supplémentaires, la tenue du registre des alertes, la mise en place d’un PSE et l’UES, l’inaptitude, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
- L'action en reconnaissance d'une faute inexcusable : effet interruptif de prescription d'une action prud'homale antérieure ?
La saisine prud'homale en contestation du licenciement consécutif à un accident du travail a t-elle un effet interruptif sur le délai de prescription biennal pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable ? Cette question a été déférée récemment à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et celle-ci lui a donné une réponse positive le 7 juillet 2022. Cette décision, qui constitue un revirement significatif de jurisprudence, mérite que l'on s'y arrête.
Auteurs : Michel Pierchon, Avocat à la cour, spécialiste en contentieux social, et Guy-Patrice Quetant, Ancien membre du conseil supérieur de la prud'homie
- Licenciement économique : du droit de recourir à tout indicateur économique et tout élément pour justifier des difficultés économiques
Si la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n'est pas établie, il appartient au juge, au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l'évolution significative d'au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par ce texte.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers - Pas de paiement d'heures supplémentaires pour un salarié soumis à une convention de forfait en jours travaillant le dimanche
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions sur la durée légale hebdomadaire. Ainsi, un salarié qui ne conteste pas la validité de sa convention individuelle ne peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires.
Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, et Solène Borocco-Dillies, Avocat, Delsol Avocats - Un seul CSE, un seul registre des alertes environnementales
À quel niveau (site, établissement, entreprise ?) convient-il de tenir le registre des alertes environnementales ? Ni la loi ni le décret ne répondaient à cette question. La Cour de cassation a tranché : là où il y a un CSE, là aussi il y a un registre.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction - Les conditions d'appréciation de mise en place d'un PSE peuvent s'apprécier au niveau de l'UES
Les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur sauf lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale (UES), la décision de licencier a été prise au niveau de l'UES. En revanche lorsque le jugement ayant reconnu l'existence de l'UES, non assorti de l'exécution provisoire, fait l'objet d'un appel en cours lors de l'engagement de la procédure de licenciement : dans ce cas, ces conditions s'apprécient au seul niveau de l'entreprise.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine-PSL, Membre du CR2D
- Inaptitude au travail : le télétravail peut faire partie des mesures de reclassement
La Cour d'appel de Paris juge que si le médecin du travail mentionne, dans un avis d'inaptitude, que le reclassement peut s'envisager en télétravail, l'employeur doit tenter de le mettre en œuvre, sauf à démonter l'impossibilité technique de le faire.
Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en Droit social
- Experts-comptables
La convention collective n'exclut pas le 13ème mois du calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti - Hospitalisation privée de la Guadeloupe
Le congé sans solde est subordonné à l'autorisation de l'employeur même si le salarié respecte le délai de prévenance - Enseignement privé indépendant
Le fait que tous les enseignants d'un établissement ont le statut cadre n'oblige pas à l'attribuer automatiquement aux nouvelles recrues - Organismes de sécurité sociale
Échelons : une salariée diplômée en 1991 et promue en 1993 est régie par les dispositions antérieures au protocole d'accord de 1992
Source : Actualités du droit
