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La Semaine sociale Lamy n° 2021
Social - Informations professionnelles
14/11/2022
Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 2021 du 14 novembre 2022 en ligne sur le site lamyline.fr : le bilan de l’inspection du travail pour 2021, les écarts de représentation femmes/hommes, le complément d’heures, l’assiette du forfait social, la recherche de la cause du licenciement, et le flash de jurisprudence.
- L'inspection du travail a effectué plus de 255 000 interventions en 2021
La Direction générale du travail a présenté, le 8 novembre, aux partenaires sociaux, le bilan 2021-début 2022 de l'action des services de l'inspection du travail et les perspectives d'action pour 2023. - Écarts de représentation F/H dans les postes de direction : les éléments à transmettre à l'administration
Un arrêté du 27 octobre 2022 détaille les informations que les entreprises doivent télétransmettre à l'administration à compter de 2023 afin de lui permettre de contrôler les écarts éventuels de représentation femmes-hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
- Le point sur les compléments d'heures
La conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel, sur le fondement de l'article L. 3123-25 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013, ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Auteur : Michel Morand, Avocat conseil en droit social, HDV Avocats, ancien professeur associé à l'Université d'Auvergne, Clermont-Ferrand
- Assiette du forfait social : ne jouons pas sur les mots !
Par un arrêt du 13 octobre 2022, publié au bulletin, la Cour de cassation considère « perçus » et donc soumis au forfait social, des jetons de présence de représentants de salariés à un conseil de surveillance, alors que ces derniers en avaient, dès l'origine, fait don à leur organisation syndicale. Une solution heurtant le sens littéral des termes de la loi, non sans conséquence juridique et pratique.
Auteurs : Frank Wismer, Avocat associé, et Thomas Gérard, Avocat counsel, Avanty Avocats - Rien de nouveau sur la recherche de la cause véritable du licenciement
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l'état de santé, sans rechercher si la cessation d'activité de l'entreprise invoquée à l'appui du licenciement ne constitue pas la véritable cause de licenciement.
Auteur : Françoise Champeaux
- Le Zoom de la semaine : Travail dominical
- Usage
- Temps partiel
Source : Actualités du droit
