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La Semaine sociale Lamy n° 2021
Social - Informations professionnelles
21/11/2022
Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 2021 du 21 novembre 2022 en ligne sur le site lamyline.fr : les ordonnances « Macron », le vote de la loi « Marché du travail », le dossier médical de santé au travail, le ministre du Travail arbitre du dialogue social, la contestation d’un accord collectif, la notion d’astreinte, et le flash de jurisprudence.
- Le ministère du Travail apportera des « ajustements » aux ordonnances Macron
Selon Olivier Dussopt, les ordonnances travail pourraient faire l'objet « d'ajustements élémentaires ». Les pistes d'amélioration seront discutées lors des prochaines Assises du travail. - Le Parlement vote le projet de loi portant mesures d'urgence en matière de travail
Le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été définitivement adopté par le Parlement le 17 novembre. Tour d'horizon des dispositions phare. - Les nouvelles modalités du dossier médical en santé au travail
Un décret publié au Journal officiel du 16 novembre précise les nouvelles modalités d'élaboration, d'accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail.
- Le ministre du Travail, un arbitre du dialogue social sous contrôle
« Suspendu du fait de la crise sanitaire, le chantier de la restructuration des branches a été relancé en 2021 », a indiqué récemment le Directeur général du travail, Pierre Ramain. Le cabinet Fromont Briens fait le point sur ce chantier et décrypte l'étendue des pouvoirs du ministère du Travail en la matière au regard notamment d'une décision du Conseil d'État du 28 septembre dernier.
Auteurs : Catherine Millet-Ursin, Avocat associé, Fromont Briens, et Maëlle Nevoux, Juriste, Fromont Briens
- Articulation entre action en nullité et exception d'illégalité ou la théorie des vases (non) communicants
Poursuivant sa jurisprudence sur l'exception d'illégalité, la Cour de cassation affirme que le signataire d'un accord collectif (syndicat ou CSE) n'est pas recevable à invoquer par voie d'exception l'illégalité d'une clause d'un accord dans la mesure où le signataire est déjà titulaire d'une action en nullité de l'accord collectif.
Auteur : Arnaud Lucchini, Docteur en droit privé, École de droit social de Montpellier - La notion d'astreinte happée par la CJUE
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, alors que le salarié invoquait le court délai d'intervention qui lui était imparti pour se rendre sur place après appel de l'usager, a écarté la demande en requalification d'une période d'astreinte en temps de travail effectif, sans vérifier si le salarié a été soumis au cours de la période litigieuse à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient affecté objectivement et très significativement sa faculté de gérer librement au cours de cette période le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles.
Auteur : Françoise Champeaux
- Le zoom de la semaine : Inaptitude
- Élections partielles - Représentation proportionnée F/H
- Juge administratif
Source : Actualités du droit
