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Déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de la débitrice

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
22/12/2016
Le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de sa liquidation judiciaire, il en résulte que le solde de ce compte, est immédiatement exigible de la caution. Dès lors, l'admission définitive des créances de la banque au passif des procédures collectives des sociétés dont la caution a garanti les obligations, s'impose à celle-ci, qui n'est pas fondée à contester les sommes dont le paiement lui est réclamé. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 2016.
En l'espèce, une personne (la caution) s'est rendue caution, envers une banque, des engagements de deux sociétés, chacune titulaire de comptes courants dans ses livres et respectivement bénéficiaires de prêts que celle-ci leur avait consentis. Ces sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, la banque a déclaré ses créances qui ont été admises au passif des procédures collectives, puis a assigné la caution en paiement. Cette dernière ayant été condamnée par l'arrêt d'appel (CA Montpellier, 18 févr. 2014, n° 12/08090) elle a formé un pourvoi en cassation.

Elle soutenait, notamment, d'une part, que, si la décision d'admission des créances est opposable à la caution et au codébiteur solidaire en ce qui concerne l'existence et le montant des créances, elle n'a pas d'effet sur l'exigibilité de la dette à leur égard, et, d'autre part, que la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et reste sans incidence sur la situation de ses coobligés solidaires poursuivis en paiement. Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel et rejette, en conséquence, le pourvoi.
Source : Actualités du droit