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Jurisprudence sociale Lamy n°423

Social - Informations professionnelles
04/01/2017
Au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy  du 2 janvier 2017 : Notion de groupe et cause économique de licenciement ; Inaptitude et prise en compte des souhaits du salarié pour le reclassement ; Rupture conventionnelle et absence d’entretien ; Modification de la répartition du travail à temps partiel ; Détermination du périmètre d’appréciation de la représentativité syndicale après la disparition de l’UES…
 
Notion de groupe de sociétés et cause économique du licenciement : un début de clarification
Pour la première fois, la Cour de cassation détermine des critères d’identification du groupe de sociétés entendu comme le périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement.

Auteur : Hélène Tissandier, Maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, PSL - Research university, Membre du CR2D.

Reclassement : l’employeur ne peut se voir reprocher d’avoir tenu compte des souhaits du salarié
L’employeur qui a fait des offres de reclassement qui ont été refusées par le salarié pour des raisons personnelles, ce dernier ne peut ensuite soutenir que l’obligation de recherche de reclassement n’a pas été respectée.

Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction

Rupture conventionnelle : la preuve de l’absence d’entretien revient au salarié
Si le défaut du ou des entretiens relatifs à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.

Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d’avocats Gesica

Modification de la répartition du travail à temps partiel : le délai de prévenance pas toujours applicable
En cas de modification de la répartition du travail d’un salarié à temps partiel, le délai légal de prévenance n’est pas applicable lorsque la modification intervient avec l’accord exprès du salarié.

Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers

PSE : la désignation de l’expert-comptable assistant le CE doit intervenir lors de la première réunion d’information-consultation sauf circonstances justifiant le report de cette désignation
La décision du comité d’entreprise de recourir à l’assistance d’un expert-comptable en matière de PSE doit intervenir lors de la première réunion d’information-consultation de l’instance prévue à l’article L. 1233-30 du Code du travail. En principe, la désignation nominative de l’expert doit intervenir au cours de cette même réunion, sauf à pouvoir justifier d’éventuelles circonstances de nature à justifier le report de cette désignation.

Auteurs : Erwan Jaglin, Avocat associé, Vivant Chiss, et Emmanuel de Montalembert, Avocat, Vivant Chiss

Détermination du périmètre d’appréciation de la représentativité syndicale à la suite de la disparition d’une UES

À la suite de la disparition d’une unité économique et sociale en raison d’une fusion-absorption, la représentativité des organisations syndicales doit être appréciée dans le cadre du périmètre de la société absorbante, nonobstant le maintien provisoire des mandats des représentants du personnel élus ou désignés dans le cadre de l’ancienne UES.

Auteurs : Jean-Jacques Fournier, Avocat associé, Fromont Briens, et Audrey Probst, Avocat, Fromont Briens

 
Source : Actualités du droit