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Amiante à bord des navires : précisions sur les obligations incombant à l’armateur
Public - Santé
Civil - Responsabilité
05/10/2017
Un décret du 3 octobre, entrant en vigueur le 1er juillet 2018 et abrogeant le décret n° 98-332 du 29 avril 1998, modifie les dispositions en faveur de la protection des personnes embarquées à bord d’un navire de commerce, de plaisance et de pêche, contre les risques liés à une exposition à l’amiante.
Le décret instaure une obligation de recherche de présence d’amiante dans tous les éléments matériaux et produits du navire, à la charge des armateurs. Si les recherches révèlent la présence d’amiante, ce dernier est tenu d’entreprendre les travaux nécessaires de mise en sécurité et de suivi de l’état des matériaux.
À défaut l’armateur s’expose à des sanctions pénales (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe).
L’entrée en vigueur du dispositif est différée au 1er janvier 2019, pour les navires de moins de 12 mètres et les navires de plaisance à usage personnel.
Source : Actualités du droit
