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Accompagnement technique en vue de l'indemnisation d’un sinistre sécheresse : une mission de nature non juridique

Affaires - Assurance
11/09/2018
Dans un arrêt du 13 août 2018, la cour d'appel de Toulouse affirme que l'accompagnement technique d'une assurée par une société spécialisée dans le conseil et l'assistance aux particuliers dans les litiges les opposant à leur assureur n'est pas une mission juridique entrant dans le « périmètre du droit ».
Est licite la convention de représentation qui ne confère à une société à responsabilité limitée (SARL) qu'une mission d'accompagnement technique, notamment dans le cadre de l'évaluation des dommages et des opérations d'expertise menées à cet effet, en vue d'aboutir à l'indemnisation d’un sinistre sécheresse ayant affecté l'habitation de l'assurée, à l'exclusion de toutes missions tant de consultation juridique que de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, auxquelles n'est pas assimilable la mission accessoire de recouvrement de créance d'indemnisation confiée à cette SARL. Tel est l’enseignement d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse, rendu le 13 août 2018.

Dans cette affaire, une SARL spécialisée dans le conseil et l'assistance aux particuliers dans les litiges les opposant à leur assureur liés à des sinistres habitation, a signé avec une cliente une convention de représentation lui donnant mission « de (la) représenter, de procéder à l'évaluation des éventuels dommages, de mener ou d'assister à des opérations d'expertise, de mandater un expert le cas échéant, d'exercer toute demande d'indemnisation, de recouvrer toutes créances, relatives aux sinistres sécheresse survenus en juin 2011 », moyennant un certain montant de frais et honoraires. Après avoir effectué sa mission, la SARL n’est pas parvenue à obtenir le règlement de ses honoraires. La cliente argue, notamment, du fait que la convention serait illicite au regard du « périmètre du droit » et plus particulièrement de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971.
 
La cour, relevant que la mission ainsi confiée à la SARL ne comportait pas d’analyse, de prestation de conseil ou de rédaction d’acte de nature juridique, rejette le moyen et condamne la cliente au paiement des honoraires dus.

Par Anne-Laure Blouet Patin
Source : Actualités du droit