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Adoption du guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS

Affaires - Sociétés et groupements
22/06/2016
Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) a adopté, le 14 juin 2016, un guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS.
Aux termes de l’article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) adopte, sur proposition de ses membres, un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS).
C’est chose faite depuis le mercredi 14 juin 2016, sous la présidence de Martine Pinville, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire.
Le guide des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS constitue un appui aux entreprises pour qu’elles élaborent leur propre diagnostic et plan de progrès.

L’objectif
Ce guide a été élaboré pour faire émerger une dynamique de progrès sur six thèmes définis par la loi :
— la gouvernance démocratique ;
— la concertation dans l’élaboration de la stratégie de l’entreprise ;
— la territorialisation de l’activité économique et des emplois ;
— la politique salariale et l’exemplarité sociale ;
— le lien avec les usagers, bénéficiaires, clients ;
— la diversité au sein de l’entreprise.
À ces six thèmes, le CSESS en a ajouté deux : le développement durable ainsi que l’éthique et la déontologie.
Les informations seront portées chaque année à la connaissance des salariés et de l’assemblée générale en vue d’organiser des débats sur les réalisations et les objectifs.

L’élaboration du guide
Produit par les membres du CSESS, ce guide a fait l’objet d’un travail collégial associant les représentants des principales familles de l’ESS (associations, mutuelles, fondations, coopératives, entreprises commerciales d’utilité sociale), de l’organisation patronale de l’ESS, d’une organisation syndicale (FO) et de plusieurs administrations concernées.

La mise en œuvre par les entreprises concernées
Les entreprises de l’ESS de plus de 250 salariés devront appliquer ce guide en 2017 et toutes les entreprises de l’ESS en 2018. En attendant, le guide fera l’objet d’une phase d’expérimentation. En effet, plusieurs structures, généralement les principales têtes du réseau et plusieurs entreprises de l’ESS se sont portées volontaires pour l’appliquer sans attendre et ainsi être en mesure de formuler des propositions d’adaptation d’ici sa mise en application dès juin 2017 pour les entreprises de plus de 250 salariés. Ces recommandations relatives à son utilisation opérationnelle seront présentées au CSESS en décembre 2016, qui pourra alors amender le guide en conséquence.

Diffusion
Le guide sera diffusé en version numérique sur le portail http://www.esspace.fr/, de manière à favoriser son appropriation par les entreprises. Ces dernières pourront en fonction de leurs spécificités, sélectionner avec précision les items qu’elles considèrent essentiels.

Évaluation
Enfin, la loi prévoit que le CSESS veille à l’application de ce guide et publie tous les trois ans un rapport d’évaluation du dispositif.
 
Source : Actualités du droit