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Les dispositions de l’article L. 132-16 du Code minier renvoyées devant le Conseil constitutionnel
Affaires - Fiscalité des entreprises
17/01/2019
Le 11 janvier 2019, le Conseil d'État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel les dispositions de l’article L. 132-16 du Code minier, dans sa rédaction issue de l’article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (loi de finances rectificative pour 2017).
Pour rappel, ces dispositions fixent le barème de la redevance applicable à la production d’hydrocarbures liquides.
En l’espèce, la société au litige soutient que ces dispositions, qui se sont traduites par une augmentation de 120 % du montant de la redevance dont elle est redevable au titre de l’année 2018, méconnaissent la liberté d’entreprendre qui découle de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ainsi que du principe d’égalité devant les charges publiques.
Par Marie-Claire Sgarra
Source : Actualités du droit
