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ADD : Vous préconisez la création d’une cryptomonnaie d’État. Quels seraient les avantages d’une central banc digital currency ? Les problématiques soulevées vous paraissent-elles surmontables ?
P.P. : Créer une crypto-monnaie d’État apporte une alternative à diverses problématiques dont souffre notre système actuel, par exemple la diminution du cash ou l’hyperinflation. Cette crypto-monnaie serait basée sur un système ultra-sécurisé qui permet une totale traçabilité des transactions. Elle assurerait en outre un lien direct entre les citoyens et la banque centrale émettrice de crypto-euros auprès de laquelle ils détiendraient leur compte. L’impact de la politique monétaire deviendrait ainsi immédiat.
Cette perspective est pour l’instant confrontée à des limites techniques (scalabilité, coût environnemental, etc.), mais celles-ci devraient cependant pouvoir être rapidement réglées avec l’évolution de la technologie puisque des solutions apparaissent déjà en ce sens. Ainsi, de nouvelles blockchains proposent une taille de blocs plus importante et des protocoles de validation, tels que la proof-of-stake, ont une empreinte environnementale sensiblement réduite.
Un autre point essentiel sera d’avoir un véritable soutien politique autour d’un tel projet, afin que l’ensemble des acteurs économiques institutionnels et citoyens y prennent part. L’État doit aujourd’hui être prescripteur.
P.P. : Plusieurs véhicules peuvent être utilisés afin d’améliorer la lisibilité de la fiscalité. Une doctrine au sein du du BOFiP-Impôts (Bulletin officiel des finances publiques – Impôts) peut suffire à clarifier le caractère habituel d’une activité par exemple.
Je pense également que, tout au long de l’année, nous devrons faire un travail de pédagogie sur la réalité pratique du secteur des crypto-actifs afin que des évolutions fiscales soient inclues dans la première partie du projet de loi de finances 2020. Cela permettrait d’appliquer ces mesures aux opérations réalisées en 2019 avec un impact budgétaire pour l’État en 2020. Plusieurs leviers s’offrent à nous, pour poursuivre les avancées de 2018.
ADD : Autre problématique source de tension, le droit au compte. Que propose le rapport ?
P.P. : Garantir l’effectivité du droit au compte pour nos entrepreneurs est fondamental afin de développer un écosystème français favorable aux crypto-actifs. Sans financements ni acteurs implantés en France, pas de projets ni d’écosystème. J’ai beaucoup échangé avec les superviseurs, y compris en début de semaine et je crois qu’il y a une volonté d’avancer sur ce point.
Selon moi, il s’agit avant tout d’un problème de communication. Pour l’instant, personne ne sait réellement comment traiter la question et chacun agit en présomption de ce qu’il pense être attendu de lui. Le rapport propose d’une part que, que des solutions de recours soient proposées aux entrepreneurs en cas de refus par un établissement bancaire et, d’autre part, que les acteurs institutionnels et privés conviennent de règles partagées en termes de conformité, afin d’aboutir à un document de référence.
Cela me paraît indispensable afin de rétablir une base de confiance entre les parties et que chacun puisse s’appuyer sur un support connu de tous. Les autorités de régulation devraient en outre émettre des consignes à l’attention des établissements de crédit afin de guider les équipes dans le traitement des dossiers d’entreprises blockchain.
ADD : Le rapport met également l’accent sur les nombreux intérêts de la mise en place d’une tokennisation de l’économie. Pouvez-vous nous expliquer cela ?
P.P. : Aujourd’hui, notre système de financement présente de sérieux signes d’essoufflement. L’État est surendetté, les start-ups peinent à trouver les fonds nécessaires à leur développement, les placements d’épargne préférés des français n’offrent plus les rendements souhaités et certains marchés manquent de liquidité.
La tokenisation de l’économie, rendant possible la digitalisation de la valeur, apporte une solution à l’ensemble de ces problématiques. Elle permettrait ainsi à l’État de financer des projets publics sans recourir à la dette ; aux entreprises de se financer – y compris à l’international – sans être cotées en bourse ; aux particuliers de se comporter en réels investisseurs même avec un budget réduit ; et aux actifs de prendre en liquidité en raison d’un nombre accru de participants. Il est encore difficile d’estimer l’ampleur que pourrait prendre la "token economy", mais il s’agit sans nul doute d’une révolution.
ADD : Sur les ICO, le rapport requiert que les investisseurs aient accès à davantage d’informations sur la viabilité du projet. Pouvez-vous revenir sur ce point ?
P.P. : En tant que régulateur, nous avons une double responsabilité : protéger les investisseurs les plus vulnérables et faciliter le développement de l’innovation.
Le seul moyen afin de concilier ces deux paramètres est de créer un cadre partagé et d’assurer une information juste et équitable à l’ensemble des acteurs. Or aujourd’hui, en raison de la technicité du sujet, un souscripteur non averti peut se retrouver confronté à des arnaques et perdre la totalité des fonds qu’il a investi. Il doit donc être informé des risques éventuels d’une part, mais pour aller plus loin, je propose que l’un des critères d’obtention du label AMF soit la réalisation d’une étude technique. Celle-ci permettrait, par exemple, de vérifier que le code permettant d’exécuter l’ICO corresponde bien aux conditions énoncées dans le white paper, afin d’éviter les situations où, par exemple, l’émetteur disparait avec les fonds récoltés.
ADD : Le rapport propose également d’exporter le label ICO français pour en faire un label européen, de s’accorder au niveau européen sur des bases de KYC ou encore d’encourager une convergence d’un taux commun de taxation des cryptoactifs. Cela vous paraît-il réellement envisageable ?
P.P. : S ’il est important d’avoir un cadre attractif et avant-gardiste en France, c’est à l’échelle européenne que nous devons agir. Face à l’extraterritorialité de la blockchain, il s’agit de l’unique échelle permettant d’exercer effectivement notre souveraineté.
Plusieurs laboratoires d’observation ont été mis en place et les autorités de régulations européennes, notamment l’ESMA (Crypto-assets need common eu-wide approach to ensure investor protection, 9 janv. 2019) et l’EBA (EBA reports on crypto-assets, 9 janv. 2019), souhaitent voir émerger une législation commune en la matière.
La France est aujourd’hui le seul pays prévoyant un dispositif complet qui inclut à la fois un cadre comptable, fiscal et règlementaire pour les crypto-actifs. Il a donc bien toutes les chances de s’imposer comme une référence européenne, nous ferons tout pour.
Propos recueillis par Gaëlle Marraud des Grottes
Pierre Person, député : « Il est encore difficile d’estimer l’ampleur que pourrait prendre la "token economy", mais il s’agit sans nul doute d’une révolution »
Tech&droit - Blockchain
04/02/2019
Le rapport de la mission d’information relative aux monnaies virtuelles a été rendu public le 1er février 2019. Faisant le point sur le fort potentiel des actifs numériques pour transformer l’économie, le rapport propose une feuille de route pour encourager la tokennisation de l’économie. Le point avec Pierre Person, député et rapporteur de cette mission d’information.
Pierre Person : J’ai en effet remis mon rapport la semaine dernière, après 10 mois de travail, mais une partie des réflexions avaient déjà pu être portées à l’automne dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi PACTE (v. PACTE et ICO : l’article 26 est voté !, Actualités du droit, 1er oct. 2018) et du PLF 2019 (v. Régime fiscal des crypto-actifs : ce que les députés viennent de voter, Actualités du droit, 16 nov. 2018).
Il s’agissait de se saisir immédiatement des véhicules législatifs à disposition afin de porter des solutions à des problématiques urgentes pour le secteur, afin que de premières avancées puissent voir le jour dès 2019. Il s’agit notamment de la mise en place d’un label pour les initial coin offering (ICO) et les intermédiaires ainsi que de plusieurs points relatifs à la fiscalité (un taux de taxation plus attractif et une exonération des échanges entre crypto-actifs). Nous ne pouvions attendre une année de plus.
ADD : Vous préconisez la création d’une cryptomonnaie d’État. Quels seraient les avantages d’une central banc digital currency ? Les problématiques soulevées vous paraissent-elles surmontables ?
P.P. : Créer une crypto-monnaie d’État apporte une alternative à diverses problématiques dont souffre notre système actuel, par exemple la diminution du cash ou l’hyperinflation. Cette crypto-monnaie serait basée sur un système ultra-sécurisé qui permet une totale traçabilité des transactions. Elle assurerait en outre un lien direct entre les citoyens et la banque centrale émettrice de crypto-euros auprès de laquelle ils détiendraient leur compte. L’impact de la politique monétaire deviendrait ainsi immédiat.
Cette perspective est pour l’instant confrontée à des limites techniques (scalabilité, coût environnemental, etc.), mais celles-ci devraient cependant pouvoir être rapidement réglées avec l’évolution de la technologie puisque des solutions apparaissent déjà en ce sens. Ainsi, de nouvelles blockchains proposent une taille de blocs plus importante et des protocoles de validation, tels que la proof-of-stake, ont une empreinte environnementale sensiblement réduite.
Un autre point essentiel sera d’avoir un véritable soutien politique autour d’un tel projet, afin que l’ensemble des acteurs économiques institutionnels et citoyens y prennent part. L’État doit aujourd’hui être prescripteur.
ADD : Sur la fiscalité, le rapport met l’accent sur la nécessité d’une plus grande visibilité (notion d’activité à titre habituel, minage, rapatriement de compte bancaire, etc.). Ces évolutions pourraient-elles être discutées dans l’une des prochaines lois de finances rectificatives ou dans le cadre du projet de loi PACTE ?Une doctrine au sein du du BOFiP-Impôts peut suffire à clarifier le caractère habituel d’une activité par exemple.
P.P. : Plusieurs véhicules peuvent être utilisés afin d’améliorer la lisibilité de la fiscalité. Une doctrine au sein du du BOFiP-Impôts (Bulletin officiel des finances publiques – Impôts) peut suffire à clarifier le caractère habituel d’une activité par exemple.
Je pense également que, tout au long de l’année, nous devrons faire un travail de pédagogie sur la réalité pratique du secteur des crypto-actifs afin que des évolutions fiscales soient inclues dans la première partie du projet de loi de finances 2020. Cela permettrait d’appliquer ces mesures aux opérations réalisées en 2019 avec un impact budgétaire pour l’État en 2020. Plusieurs leviers s’offrent à nous, pour poursuivre les avancées de 2018.
ADD : Autre problématique source de tension, le droit au compte. Que propose le rapport ?
P.P. : Garantir l’effectivité du droit au compte pour nos entrepreneurs est fondamental afin de développer un écosystème français favorable aux crypto-actifs. Sans financements ni acteurs implantés en France, pas de projets ni d’écosystème. J’ai beaucoup échangé avec les superviseurs, y compris en début de semaine et je crois qu’il y a une volonté d’avancer sur ce point.
Les autorités de régulation devraient en outre émettre des consignes à l’attention des établissements de crédit afin de guider les équipes dans le traitement des dossiers d’entreprises blockchain.
Selon moi, il s’agit avant tout d’un problème de communication. Pour l’instant, personne ne sait réellement comment traiter la question et chacun agit en présomption de ce qu’il pense être attendu de lui. Le rapport propose d’une part que, que des solutions de recours soient proposées aux entrepreneurs en cas de refus par un établissement bancaire et, d’autre part, que les acteurs institutionnels et privés conviennent de règles partagées en termes de conformité, afin d’aboutir à un document de référence.
Cela me paraît indispensable afin de rétablir une base de confiance entre les parties et que chacun puisse s’appuyer sur un support connu de tous. Les autorités de régulation devraient en outre émettre des consignes à l’attention des établissements de crédit afin de guider les équipes dans le traitement des dossiers d’entreprises blockchain.
ADD : Le rapport met également l’accent sur les nombreux intérêts de la mise en place d’une tokennisation de l’économie. Pouvez-vous nous expliquer cela ?
P.P. : Aujourd’hui, notre système de financement présente de sérieux signes d’essoufflement. L’État est surendetté, les start-ups peinent à trouver les fonds nécessaires à leur développement, les placements d’épargne préférés des français n’offrent plus les rendements souhaités et certains marchés manquent de liquidité.
La tokenisation de l’économie, rendant possible la digitalisation de la valeur, apporte une solution à l’ensemble de ces problématiques. Elle permettrait ainsi à l’État de financer des projets publics sans recourir à la dette ; aux entreprises de se financer – y compris à l’international – sans être cotées en bourse ; aux particuliers de se comporter en réels investisseurs même avec un budget réduit ; et aux actifs de prendre en liquidité en raison d’un nombre accru de participants. Il est encore difficile d’estimer l’ampleur que pourrait prendre la "token economy", mais il s’agit sans nul doute d’une révolution.
ADD : Sur les ICO, le rapport requiert que les investisseurs aient accès à davantage d’informations sur la viabilité du projet. Pouvez-vous revenir sur ce point ?
P.P. : En tant que régulateur, nous avons une double responsabilité : protéger les investisseurs les plus vulnérables et faciliter le développement de l’innovation.
Le seul moyen afin de concilier ces deux paramètres est de créer un cadre partagé et d’assurer une information juste et équitable à l’ensemble des acteurs. Or aujourd’hui, en raison de la technicité du sujet, un souscripteur non averti peut se retrouver confronté à des arnaques et perdre la totalité des fonds qu’il a investi. Il doit donc être informé des risques éventuels d’une part, mais pour aller plus loin, je propose que l’un des critères d’obtention du label AMF soit la réalisation d’une étude technique. Celle-ci permettrait, par exemple, de vérifier que le code permettant d’exécuter l’ICO corresponde bien aux conditions énoncées dans le white paper, afin d’éviter les situations où, par exemple, l’émetteur disparait avec les fonds récoltés.
ADD : Le rapport propose également d’exporter le label ICO français pour en faire un label européen, de s’accorder au niveau européen sur des bases de KYC ou encore d’encourager une convergence d’un taux commun de taxation des cryptoactifs. Cela vous paraît-il réellement envisageable ?
P.P. : S ’il est important d’avoir un cadre attractif et avant-gardiste en France, c’est à l’échelle européenne que nous devons agir. Face à l’extraterritorialité de la blockchain, il s’agit de l’unique échelle permettant d’exercer effectivement notre souveraineté.
Plusieurs laboratoires d’observation ont été mis en place et les autorités de régulations européennes, notamment l’ESMA (Crypto-assets need common eu-wide approach to ensure investor protection, 9 janv. 2019) et l’EBA (EBA reports on crypto-assets, 9 janv. 2019), souhaitent voir émerger une législation commune en la matière.
La France est aujourd’hui le seul pays prévoyant un dispositif complet qui inclut à la fois un cadre comptable, fiscal et règlementaire pour les crypto-actifs. Il a donc bien toutes les chances de s’imposer comme une référence européenne, nous ferons tout pour.
Propos recueillis par Gaëlle Marraud des Grottes
Les recommandations
ÉTAT DE L’ART EN FRANCE
À faire en 2019
Proposition 1 : Adopter rapidement les décrets d’application des ordonnances n° 2016-520 relative aux bons de caisse et n° 2017-1674 relative à l’utilisation de la blockchain pour la représentation et la transmission de titres financiers qui permettent aux minibons d’être émis et cédés au moyen de la blockchain.
DÉFINITION JURIDIQUE
Proposition 2 : Réglementer les crypto-actifs de manière suffisamment souple, sans les cloisonner a des définitions juridiques existantes. Une diversité d’approche semble la voie à privilégier, s’agissant d’actifs aux objectifs, aux modes d’émission et aux utilités très différentes.
FISCALITÉ
PERSONNES PHYSIQUES
Fait en 2018
Proposition 3 : Retenir le taux d’imposition des revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés de 30 % pour l’imposition des plus-values en crypto-actifs.
À faire en 2019
Proposition 4 : Clarifier la notion d’activité à titre ≪ habituel ≫ dans la doctrine administrative fiscale.
Proposition 5 : Imposer les personnes réalisant des opérations en crypto-actifs a titré habituel selon le même régime que les personnes réalisant une activité de minage.
Proposition 6 : Définir le rapatriement sur un compte bancaire comme fait générateur de l’impôt sur la plus-value en crypto-actifs.
Proposition 7 : Élever l’abattement annuel sur opérations de cessions en cryptoactifs de 305 euros à 3 000 euros.
Proposition 8 : Permettre un report d’imposition des plus-values en crypto-actifs dans le cadre d’un apport de crypto-actifs à une société.
PERSONNES MORALES
À faire en 2019
Proposition 9 : Dans le cadre d’une ICO, définir la date d’exigibilité de la TVA collectée au moment de la fourniture du service ou de la livraison du bien en contrepartie de la vente du jeton.
Proposition 10 : Aligner le régime fiscal applicable aux attributions de jetons gratuits sur le régime applicable aux attributions d’actions gratuites.
Proposition 11 : Exclure les pertes liées à la dépréciation des crypto-actifs des charges fiscalement déductibles pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
MINEURS
À faire en 2019
Proposition 12 : Instaurer de manière législative l’exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour les centres de minage en crypto-actifs.
Proposition 13 : Inclure une interprétation dans le BOFiP, précisant que la validation d’une transaction en crypto-actifs ne constitue pas un service soumis à la TVA tout en tenant compte du droit à la déduction de la TVA pour les sociétés de minage.
DROIT AU COMPTE
Fait en 2018
Proposition 14 : Veiller à un droit au compte effectif pour toutes les entreprises de la blockchain – y compris celles n’ayant pas vocation à solliciter un visa auprès de l’AMF – par la définition de règles objectives, reconnues par l’ensemble des acteurs (institutionnels, bancaires, privés).
Proposition 15 : En cas de difficulté persistante d’accès a des services de dépôts et de paiement, la start-up pourrait faire appel en dernier ressort à la Caisse des dépôts et consignations et solliciter auprès d’elle, lesdits services
À faire en 2019
Proposition 16 : Les autorités de régulation – notamment l’ACPR – édictent des recommandations à l’attention des établissements bancaires afin de les guider dans l'instruction du dossier d'une entreprise blockchain.
ENCADREMENT DES ICO
À faire en 2019
Proposition 17 : Préciser le white paper en donnant des garanties aux investisseurs et au secteur institutionnel sans brider le développement des initiatives entrepreneuriales en :
– précisant les informations à fournir à l’AMF dans le cadre de la sollicitation d’un agrément ;
– encadrant la relation contractuelle ;
– renforçant le suivi des opérations d’ICO ;
– encadrant la communication afin de protéger les investisseurs.
Proposition 18 : Imposer que les offres réalisées sans le label contiennent un avertissement indiquant qu’elles n’ont pas reçu de visa et que l’opération présente des risques financiers.
Proposition 19 : Permettre d’obtenir, a posteriori, le label AMF pour les ICO dont les jetons ont été émis avant la promulgation de la loi en respectant le cahier des charges.
Proposition 20 : Fixer un délai d’instruction des dossiers de demande de visa optionnel.
Proposition 21 : Instaurer une étude technique ou scientifique de la réalité du projet adosse à l’offre au public de jetons.
Proposition 22 : Envisager un aménagement de la directive ≪ Prospectus ≫ pour les start-ups, afin de prendre en considération des paramètres tels que la taille et les revenus de l’entreprise.
ENCADREMENT DES INTERMÉDIAIRES
Fait en 2018
Proposition 23 : Mettre en place un visa optionnel différencie par type d’activité pour les prestataires de services en crypto-actifs.
À faire en 2019
Proposition 24 : Clarifier au sein du décret prévu par la loi Pacte, qui précisera la définition des services sur actifs numériques, que les services de conservation excluent les fournisseurs de solutions de self-custodie.
QUEL AVENIR POUR NOTRE ÉCONOMIE ET NOTRE SOCIÉTÉ, GRÂCE À LA BLOCKCHAIN ET AUX CRYPTO-ACTIFS ?
À faire en 2019
Proposition 25 : Adapter notre système et nos cursus scolaires afin de former les talents et entrepreneurs de demain, mais aussi développer des parcours de formation continue et interdisciplinaires sur la blockchain afin d’accompagner aux mieux les salariés d’entreprises dans cette transformation digitale.
Proposition 26 : Créer une association de place nationale.
Proposition 27 : Ériger la blockchain en filière prioritaire bénéficiant du fonds de l’innovation et de l’industrie aux cotes de l’intelligence artificielle, du véhicule autonome, de la bio-production et de la nanoélectronique.
ÉTAT DE L’ART EN FRANCE
À faire en 2019
Proposition 1 : Adopter rapidement les décrets d’application des ordonnances n° 2016-520 relative aux bons de caisse et n° 2017-1674 relative à l’utilisation de la blockchain pour la représentation et la transmission de titres financiers qui permettent aux minibons d’être émis et cédés au moyen de la blockchain.
DÉFINITION JURIDIQUE
Proposition 2 : Réglementer les crypto-actifs de manière suffisamment souple, sans les cloisonner a des définitions juridiques existantes. Une diversité d’approche semble la voie à privilégier, s’agissant d’actifs aux objectifs, aux modes d’émission et aux utilités très différentes.
FISCALITÉ
PERSONNES PHYSIQUES
Fait en 2018
Proposition 3 : Retenir le taux d’imposition des revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés de 30 % pour l’imposition des plus-values en crypto-actifs.
À faire en 2019
Proposition 4 : Clarifier la notion d’activité à titre ≪ habituel ≫ dans la doctrine administrative fiscale.
Proposition 5 : Imposer les personnes réalisant des opérations en crypto-actifs a titré habituel selon le même régime que les personnes réalisant une activité de minage.
Proposition 6 : Définir le rapatriement sur un compte bancaire comme fait générateur de l’impôt sur la plus-value en crypto-actifs.
Proposition 7 : Élever l’abattement annuel sur opérations de cessions en cryptoactifs de 305 euros à 3 000 euros.
Proposition 8 : Permettre un report d’imposition des plus-values en crypto-actifs dans le cadre d’un apport de crypto-actifs à une société.
PERSONNES MORALES
À faire en 2019
Proposition 9 : Dans le cadre d’une ICO, définir la date d’exigibilité de la TVA collectée au moment de la fourniture du service ou de la livraison du bien en contrepartie de la vente du jeton.
Proposition 10 : Aligner le régime fiscal applicable aux attributions de jetons gratuits sur le régime applicable aux attributions d’actions gratuites.
Proposition 11 : Exclure les pertes liées à la dépréciation des crypto-actifs des charges fiscalement déductibles pour les jeunes entreprises innovantes (JEI).
MINEURS
À faire en 2019
Proposition 12 : Instaurer de manière législative l’exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour les centres de minage en crypto-actifs.
Proposition 13 : Inclure une interprétation dans le BOFiP, précisant que la validation d’une transaction en crypto-actifs ne constitue pas un service soumis à la TVA tout en tenant compte du droit à la déduction de la TVA pour les sociétés de minage.
DROIT AU COMPTE
Fait en 2018
Proposition 14 : Veiller à un droit au compte effectif pour toutes les entreprises de la blockchain – y compris celles n’ayant pas vocation à solliciter un visa auprès de l’AMF – par la définition de règles objectives, reconnues par l’ensemble des acteurs (institutionnels, bancaires, privés).
Proposition 15 : En cas de difficulté persistante d’accès a des services de dépôts et de paiement, la start-up pourrait faire appel en dernier ressort à la Caisse des dépôts et consignations et solliciter auprès d’elle, lesdits services
À faire en 2019
Proposition 16 : Les autorités de régulation – notamment l’ACPR – édictent des recommandations à l’attention des établissements bancaires afin de les guider dans l'instruction du dossier d'une entreprise blockchain.
ENCADREMENT DES ICO
À faire en 2019
Proposition 17 : Préciser le white paper en donnant des garanties aux investisseurs et au secteur institutionnel sans brider le développement des initiatives entrepreneuriales en :
– précisant les informations à fournir à l’AMF dans le cadre de la sollicitation d’un agrément ;
– encadrant la relation contractuelle ;
– renforçant le suivi des opérations d’ICO ;
– encadrant la communication afin de protéger les investisseurs.
Proposition 18 : Imposer que les offres réalisées sans le label contiennent un avertissement indiquant qu’elles n’ont pas reçu de visa et que l’opération présente des risques financiers.
Proposition 19 : Permettre d’obtenir, a posteriori, le label AMF pour les ICO dont les jetons ont été émis avant la promulgation de la loi en respectant le cahier des charges.
Proposition 20 : Fixer un délai d’instruction des dossiers de demande de visa optionnel.
Proposition 21 : Instaurer une étude technique ou scientifique de la réalité du projet adosse à l’offre au public de jetons.
Proposition 22 : Envisager un aménagement de la directive ≪ Prospectus ≫ pour les start-ups, afin de prendre en considération des paramètres tels que la taille et les revenus de l’entreprise.
ENCADREMENT DES INTERMÉDIAIRES
Fait en 2018
Proposition 23 : Mettre en place un visa optionnel différencie par type d’activité pour les prestataires de services en crypto-actifs.
À faire en 2019
Proposition 24 : Clarifier au sein du décret prévu par la loi Pacte, qui précisera la définition des services sur actifs numériques, que les services de conservation excluent les fournisseurs de solutions de self-custodie.
QUEL AVENIR POUR NOTRE ÉCONOMIE ET NOTRE SOCIÉTÉ, GRÂCE À LA BLOCKCHAIN ET AUX CRYPTO-ACTIFS ?
À faire en 2019
Proposition 25 : Adapter notre système et nos cursus scolaires afin de former les talents et entrepreneurs de demain, mais aussi développer des parcours de formation continue et interdisciplinaires sur la blockchain afin d’accompagner aux mieux les salariés d’entreprises dans cette transformation digitale.
Proposition 26 : Créer une association de place nationale.
Proposition 27 : Ériger la blockchain en filière prioritaire bénéficiant du fonds de l’innovation et de l’industrie aux cotes de l’intelligence artificielle, du véhicule autonome, de la bio-production et de la nanoélectronique.
Source : Actualités du droit
