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La semaine du droit de la consommation

Affaires - Droit économique
11/02/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit de la consommation, la semaine du 4 février 2019.
Surendettement – plan conventionnel – moratoire
« Pour déclarer l’action forclose, l'arrêt retient que le délai de deux ans, qui a commencé à courir le 30 octobre 2010, date des dernières échéances réglées sur les deux prêts, a été interrompu par l'adoption du premier plan conventionnel de surendettement du 12 avril 2011 et que, par suite, il était expiré le 12 avril 2013, l’adoption du second plan de surendettement n'ayant pu interrompre une forclusion déjà acquise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption d’un plan conventionnel de redressement et qu’il convenait de tenir compte du moratoire accordé par le second plan, la cour d’appel a violé le texte susvisé »
Cass. 1re civ., 6 févr. 2019,17-28.467, P+B*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 11 mars 2019.
Source : Actualités du droit