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Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
04/04/2019
Le 28 mars 2019, la Cour de cassation a apporté une précision quant aux modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire.

Dans le cadre de la détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner.

Ainsi en arrêtant la rémunération due à l'administrateur judiciaire pour l'exécution de la mission qui lui avait été confiée, par référence à un barème et non sur la base des seuls critères énoncés par l’article 721 du Code de procédure civile, le premier président n’a pas justifié sa décision.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile, rendu le 28 mars 2019 (il convient de préciser également que lorsqu'il fixe la rémunération d'un administrateur judiciaire auquel il a confié un mandat en matière civile, le président d'une juridiction ne procède pas selon la procédure de taxe ; en ce sens, Cass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-12.536, P+B et v. Procédure de contestation de la rémunération des administrateurs judiciaires, Actualités du droit, 18 janv. 2017).

Dans le cas d’espèce, un administrateur judiciaire d’une indivision a été désigné par une ordonnance rendue en la forme des référés du 10 octobre 2013. Le président du tribunal de grande instance a ensuite arrêté le montant de ses honoraires à un certain montant. L’un des indivisaires a alors formé un recours contre ces décisions. Pour confirmer les décisions ayant arrêté le montant de la rémunération de l’administrateur judiciaire, l'ordonnance attaquée, la cour d’appel, après avoir énoncé que le visa du barème dans la décision du 10 octobre 2013 ne peut priver la requérante de la possibilité de contester les honoraires appliqués, droit qu'elle détient de l'article 720 du Code de procédure civile, a retenu qu'il convient de dire qu'en l'absence de texte réglementant la rémunération de l'administrateur judiciaire, le barème élaboré de concert entre le tribunal de grande instance de Paris et la chambre nationale des administrateurs judiciaires constitue un outil qui, s'il ne s'impose ni aux parties ni au juge taxateur, permet de donner des bases objectives à une demande de taxation, assises sur le montant des fonds perçus, des créances recouvrées, la nature des opérations effectuées par le mandataire judiciaire ; aussi, l'infirmation des ordonnances ne peut être prononcée au seul motif de l'utilisation d'un barème, dès lors qu'aucune contestation précise portant sur l'application de celui-ci pour tel ou tel poste de la rémunération contestée n'est formée.

À tort. Sous l’énoncé du principe susvisé, l’arrêt est cassé par la Cour de cassation.

Par Aziber Seïd Algadi

Source : Actualités du droit