Retour aux articles

Réforme annoncée du mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation

Affaires - Immatériel
06/04/2019
Un nouveau mode de rédaction des arrêts va être mis en place pour assurer une meilleure compréhension de la jurisprudence de la Cour de cassation et, ainsi, améliorer la lisibilité du droit. 
La présentation de cette réforme a fait l’objet d’une conférence de presse, le 5 avril 2019.

Elle induit une transformation des règles de rédaction des décisions de la Cour mais porte aussi sur la motivation des arrêts les plus importants.

À partir du 1er octobre 2019, les arrêts de la Haute juridiction seront publiés dans une forme plus lisible, donc en principe plus compréhensible. La décision, qu’elle tienne sur une page ou sur quinze, ne sera plus rédigée en une phrase unique ponctuée des célèbres « attendu que… mais attendu que… ».

Pour les décisions importantes avec des revirements de jurisprudence, ou portant sur la garantie d’un droit fondamental ou l’interprétation d’un nouveau texte, elles feront l’objet d’une motivation développée. C’est déjà le cas pour certaines d’entre elles, mais elles feront l'objet d'une normalisation, avec en particulier la mention des solutions alternatives non retenues lorsqu’elles ont été débattues. Les éventuelles études d’incidences faites en amont d’une décision seront mentionnées.

Ainsi que l’a rappelé Bertrand Louvel, son premier président, la tradition juridique de la Cour née sous Napoléon est marquée par la brièveté de ses motivations. « Combien de fois a-t-on fait au cours de nos études de droit des contresens dans l’interprétation des arrêts de la Cour de cassation ? », a interrogé François Molins, devenu aujourd’hui son procureur général…
Source : Actualités du droit