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Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019

Affaires - Informations professionnelles
27/06/2019
Un arrêté du 26 juin 2019 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.
Pour rappel, conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier, la Banque de France procède semestriellement au calcul des taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant.

Les taux fixés par l'arrêté du 26 juin 2019 pour le second semestre 2019 sont les suivants :

— 3,26 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (contre 3,40 % au premier semestre 2019) ;

— 0,87 % pour tous les autres cas (contre 0,86 % pour le premier semestre 2019).

Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Source : Actualités du droit