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On rappellera également que sur le rapport de M. David Assouline, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a modifié, en deuxième lecture, le 19 juin 2019, la proposition de loi afin de préciser notamment que :
- des photographies ou des vidéogrammes peuvent être inclus dans les collections d’œuvres définies comme des « publications de presse » ;
- la fixation du montant de rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique prend notamment en compte les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne ;
- la part appropriée et équitable de la rémunération due au titre des droits voisins à laquelle ont droit les auteurs autres que les journalistes professionnels est déterminée par un accord spécifique négocié entre, d’une part, les organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et, d’autre part, les organisations professionnelles d’auteurs ou les organismes de gestion collective.
Le Sénat a adopté, en séance, un amendement du rapporteur ayant pour effet de clarifier les modalités de prise en compte des éléments susceptibles de concourir à la détermination de la rémunération du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse (amt 7 de la commission de culture - art. 3). Il a ensuite adopté le texte ainsi modifié par 341 voix pour et 0 voix contre.
Sur le présent dispositif, v. Edito., Presse : la création d’un « droit voisin » se précise…, RLDI 2019/159, p.3.
Adoption par le Sénat avec modifications de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Affaires - Immatériel
04/07/2019
Le Sénat a adopté avec modifications, le 3 juillet, en deuxième lecture la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, le 8 mai, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
On rappellera également que sur le rapport de M. David Assouline, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a modifié, en deuxième lecture, le 19 juin 2019, la proposition de loi afin de préciser notamment que :
- des photographies ou des vidéogrammes peuvent être inclus dans les collections d’œuvres définies comme des « publications de presse » ;
- la fixation du montant de rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique prend notamment en compte les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne ;
- la part appropriée et équitable de la rémunération due au titre des droits voisins à laquelle ont droit les auteurs autres que les journalistes professionnels est déterminée par un accord spécifique négocié entre, d’une part, les organisations professionnelles d’entreprises de presse et d’agences de presse représentatives et, d’autre part, les organisations professionnelles d’auteurs ou les organismes de gestion collective.
Le Sénat a adopté, en séance, un amendement du rapporteur ayant pour effet de clarifier les modalités de prise en compte des éléments susceptibles de concourir à la détermination de la rémunération du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse (amt 7 de la commission de culture - art. 3). Il a ensuite adopté le texte ainsi modifié par 341 voix pour et 0 voix contre.
Sur le présent dispositif, v. Edito., Presse : la création d’un « droit voisin » se précise…, RLDI 2019/159, p.3.
Source : Actualités du droit
