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La France, premier État européen à mettre en œuvre un droit voisin pour les agences et les éditeurs de presse

Affaires - Immatériel
04/07/2019
Le Sénat a adopté avec modifications, le 3 juillet, en deuxième lecture la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse 
Après la promulgation le 17 avril dernier de la directive sur les droits d’auteur, l’adoption de cette proposition de loi permet aujourd’hui à la France d’être le premier État à transposer ces mesures et de servir de modèle à l’échelle européenne.
À l’initiative de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, le Sénat a veillé, au cours de la séance du 3 juillet, à conforter l’unité des familles de presse. 
Le vote, une nouvelle fois unanime, qu’il a émis sur ce texte marque une convergence dépassant les clivages politiques..
Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission, s’est félicitée de l’adoption de cette proposition et a souligné « le combat mené par la commission de la culture pour assurer la survie et le pluralisme de la presse, sa viabilité économique et de garantir la liberté d’expression et la démocratie à l’heure du numérique ». 
Elle a replacé ce débat dans le cadre plus large de ses travaux sur la responsabilité des plateformes, « aujourd’hui bénéficiaires de tout et redevables de rien », en rappelant sa résolution européenne sur ce sujet, également adoptée à l’unanimité par le Sénat le 27 novembre 2018.
Les agences et les éditeurs de presse sont désormais appelés à se saisir des dispositions de ce texte.
À cet égard, David Assouline a particulièrement insisté sur la nécessaire union des familles de presse, qui devront rapidement entamer des négociations avec les plateformes en ligne : « La profession devra avancer de manière coordonnée et unie. Nul ne doit être amené à penser qu’il pourrait briser la solidarité des acteurs de la presse sans nuire immédiatement à tous, et très probablement à lui-même ».
Sur le présent dispositif, v. Edito., Presse : la création d’un « droit voisin » se précise…, RLDI 2019/159, p.3.
Source : Actualités du droit