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La semaine du droit international

Affaires - International
02/07/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit international, la semaine du 24 juin 2019. 
Exequatur – ordre public international – arbitrage
 « D'autre part, que l'arrêt constate, d'abord, qu'après avoir participé à la procédure d'arbitrage non contraignant, Monsieur X a choisi de s'en retirer ; qu'il relève, ensuite, que la lettre de mission précisait que la décision arbitrale deviendrait définitive, si une demande de nouveau procès n'était pas formée dans le délai de vingt jours suivant sa notification de sorte que Monsieur X était informé des voies de recours qui lui étaient ouvertes ; qu'il ajoute que la décision du 11 février 2010 qui a homologué les sentences, faute de demande d'un nouveau procès devant les juridictions étatiques, a été régulièrement signifiée à Monsieur X qui n'en a pas interjeté appel ; qu'il retient, enfin, qu'aux termes de la lettre de mission, la notification des sentences par envoi d'un courriel de l'arbitre aux deux adresses électroniques de Monsieur X dont celle qu'il avait utilisée pour leurs échanges, ne constituait qu'une présomption réfragable de la date à partir de laquelle le délai de recours de vingt jours avait commencé à courir, de sorte que l'impossibilité pour lui de demander un nouveau procès au fond n'était pas démontrée ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations dont il résultait qu'en l'absence d'atteinte aux droits de la défense, la décision américaine ne contrevenait pas à l'ordre public international de procédure, la cour d'appel n'avait pas à procéder aux recherches prétendument omises, rendues inopérantes »
Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 17-19.240, P+B *

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 2 août 2019.

 
Source : Actualités du droit