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Jurisprudence sociale Lamy n° 480

Social - Informations professionnelles
16/07/2019
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 480 du 22 juillet 2019 : la rupture conventionnelle, l’inspection du travail, le PSE et la consultation des IRP, le transfert d’entreprise, le contentieux Urssaf, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Éclairage
  • Des conséquences du non-respect de la procédure d'assistance lors de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle
    L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Jurisprudence commentée
  • La simple visite de l'inspection du travail n'est pas un acte interruptif de prescription de l'action publique
    Il se déduit des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale, d'une part, que l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où la contravention a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. D'autre part, que seul peut être regardé comme un acte d'instruction ou de poursuite, le procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail, dans l'exercice de ses attributions de police judiciaire et à l'effet de constater les infractions, à l'exclusion des actes de l'enquête administrative qui en ont constitué le prélude.
    Auteurs : Ludovic Genty, Avocat associé, Fromont Briens et Hadrien Durif, Avocat, Fromont Briens
  • Régularité de la procédure d'information-consultation et PSE : les conséquences du dépassement du délai
    Le Conseil d'État poursuit la construction de sa jurisprudence relative à la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise/conseil social et économique dans l'élaboration du PSE. Dans un arrêt rendu le 22 mai 2019, il précise pour la première fois que le dépassement du délai légalement imparti au comité pour rendre son avis est en soi sans incidence sur la régularité de la procédure et ne fait donc pas obstacle à l'homologation ou à la validation par le Direccte.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
  • Transfert d'entreprises : précisions sur l'application de la Directive 2001/23/CE
    À l'occasion d'une demande de la Cour de cassation grecque, la CJUE répond à deux questions. D'abord, y a-t-il transfert lorsque l'entité concernée a besoin de recourir à des tiers pour fonctionner ? Ensuite, faut-il exclure ou non l'existence d'un transfert dans le cas où le cessionnaire, le cédant ou les deux n'ont pas seulement pour perspective la poursuite de l'activité par le nouvel exploitant mais aussi la disparition future de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation à venir ?
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • L'opposition à contrainte est irrecevable en l'absence de contestation d'une décision de la commission de recours amiable
    L'employeur qui n'a pas contesté en temps utile la mise en demeure adressée au terme d'un contrôle Urssaf, ni la décision de la commission de recours amiable saisie à la suite de la notification de la mise en demeure, ne peut pas contester le redressement à l'occasion d'une procédure d'opposition à contrainte.
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
Les conventions collectives
  • Organismes de sécurité sociale
    Nouveau barème conventionnel et égalité de traitement entre les salariés engagés ou promus après son entrée en vigueur et les salariés plus anciens.
  • Sociétés financières
    La rémunération du congé maternité peut se calculer en fonction des 12 derniers mois de salaire et en intégrant la part variable des salaires.
  • Distribution directe
    La quantification préalable conventionnelle de la durée du travail ne protège pas d'une condamnation pour travail dissimulé.
Source : Actualités du droit