Retour aux articles

Sous la pression de l'Union européenne, Airbnb modifie ses CGU

Tech&droit - Données
17/07/2019
Un an après la mise en demeure de la Commission européenne de respecter la législation sur la protection des consommateurs, Airbnb vient d'indiquer avoir mis ses pratiques et ses conditions générales d'utilisation (CGU) en conformité avec le droit européen.
Rappelons qu'en juillet 2018, la Commission européenne avertissait Airbnb de la non-conformité de ses conditions générales au droit européen (Touati A., Airbnb Irlande : Bruxelles impose une modification urgente des CGU du site, Actualités du droit, 18 juill. 2018 ; Comm. UE n° IP/18/4453, 16 juill. 2018). Deux mois plus tard, Airbnb annonçait qu’elle acceptait de mettre en conformité ses conditions générales avec le droit communautaire et d'appliquer une tarification transparente (v. La Commission européenne obtient une modification des CGU d’Airbnb, Actualités du droit, 20 sept. 2018 ; Commission européenne, 20 sept. 2018, n° IP/18/5809).

Vera Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, se « félicit(ait) (alors) de la volonté d'Airbnb d'effectuer les modifications nécessaires pour garantir pleinement la transparence et la compréhension de ce pour quoi les consommateurs paient. Cette action s'inscrit dans le cadre d'une initiative de plus grande envergure visant à améliorer la protection des consommateurs en ligne. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un renforcement des règles de protection des consommateurs dans le cadre de la “Nouvelle donne pour les consommateurs” voici quelques mois » (Commission européenne, 14 avr. 2018, COM(2018) 185 final).

Chose faite, donc, dix mois plus tard. Airbnb a répondu à toutes les demandes formulées par la Commission européenne et les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs, à l'initiative de l'autorité norvégienne de protection des consommateurs, pour mettre ses pratiques et conditions de vente pleinement en conformité avec les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.
 
Les clauses à mettre en conformité étaient les suivantes :
– Obligation de fournir des informations adéquates et complètes sur les prix
– Obligation de faire la distinction entre hôtes privés et prestataires professionnels
– Obligation de fournir une adresse électronique et un lien vers la plateforme en ligne de règlement des différends
– Juridiction compétente et droit applicable
– Maintien du contrat
– Responsabilité du fournisseur en cas de dommages corporels ou d'autres dommages causés aux consommateurs
– Pouvoir de modifier unilatéralement les modalités et conditions
– Droit de supprimer le contenu généré par l'utilisateur
– Droit de suspendre ou de résilier unilatéralement le contrat pour quelque raison que ce soit
– Remboursements et paiements
– Recouvrement des dommages-intérêts
Pour faire le point sur les modifications, v.  https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/live_work_travel_in_the_eu/consumers/documents/airbnb_factsheet.pdf
 
Dans le détail, les principales améliorations et modifications apportées concernent :
  • les recherches d'hébergement avec des dates sélectionnées : les utilisateurs voient le prix total sur la page de résultats, incluant tous les frais et suppléments obligatoires applicables (tels que les frais de service, les frais de nettoyage et les taxes locales). Désormais, ils ne risquent plus de découvrir des frais obligatoires aux pages suivantes;
  • Distinction hôte privé/professionnel : Airbnb indique clairement si une offre d'hébergement est mise sur le marché par un hôte privé ou par un professionnel;
  • Plateforme de règlement de litiges : Airbnb fournit sur son site internet un lien facilement accessible à la plateforme de règlement en ligne des litiges ainsi que toutes les informations nécessaires relatives au règlement de litiges.
 Airbnb a également revu ses CGU, dans lesquelles elle :
  • précise que les utilisateurs peuvent introduire un recours contre Airbnb devant les tribunaux de leur pays de résidence ;
  • respecte les droits légaux fondamentaux des utilisateurs à poursuivre un hôte en justice en cas de dommages corporels ou autres ;
  • s'engage à ne pas modifier unilatéralement les conditions sans en informer clairement les utilisateurs au préalable et sans leur donner la possibilité d'annuler le contrat. 
Les CGU modifiées sont disponibles ICI.
 
Les CGU de Facebook sous surveillance
– à la demande de la Commission européenne et des autorités de protection des consommateurs, Facebook a accepté en avril 2019 de changer ses CGU et de préciser l'utilisation des données fournies par les consommateurs.
– une échéance de déploiement dépassée : Facebook s’était engagé à mettre en œuvre tous ces engagements au plus tard à la fin du mois de juin 2019. Ce qui sera fait finalement le 31 juillet 2019 (v. https://www.facebook.com/terms).
Facebook : la Commission européenne obtient une modification des conditions générales, Actualités du droit, 10 avr. 2019


Un cas qui en préfigure d'autres ? C'est en tout cas le souhait de la Commission européenne. Vera Jourová a ainsi indiqué se réjouir « qu'Airbnb se soit montrée disposée à coopérer avec la Commission européenne et les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs afin d'améliorer le fonctionnement de sa plateforme ».

Mais a-t-elle poursuivi,  « J'attends des autres plateformes qu'elles lui emboîtent le pas »...

Source : Actualités du droit