Retour aux articles

Réunion du collège des magistrats

Civil - Informations professionnelles
20/07/2016
Une ordonnance vient de préciser la date de la réunion de ce collège des magistrats.

Par ordonnance du 4 juillet 2016, le premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats a fixé la réunion du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la Justice au lundi 26 septembre 2016, à la Cour de cassation.
Source : Actualités du droit