Retour aux articles

Jurisprudence sociale Lamy n° 492

Social - Informations professionnelles
17/02/2020
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 492 du 24 février 2020, disponible sur le site lamyline.fr : la représentation équilibrée des sexes dans les élections professionnelles, la clause de garantie d’emploi, la responsabilité pénale de la personne morale, le harcèlement moral, la prise d’acte et la prescription, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Éclairage
  • Salve d'arrêts sur la représentation équilibrée des sexes dans les élections professionnelles
    Neuf arrêts ont été rendus par la Cour de cassation, le 11 décembre 2019, en ce qui concerne des conflits électoraux engendrés par la question de la parité femmes-hommes. La Cour de cassation en a fait le sujet spécifique de sa lettre novembre/décembre publiée au début du mois de janvier 2020. L'arrêt ici sélectionné porte sur l'exception qui permet de ne présenter qu'un candidat malgré l'existence de deux sièges à pourvoir.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • Élections au CSE et parité : des précisions sur la composition des listes
    La Cour de cassation apporte plusieurs précisions inédites sur la composition des listes en vue des élections au CSE dans l'hypothèse d'une sous-représentation d'un sexe dans un collège. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et d'arrondi issues de l'article L. 2314-30 du Code du travail conduit à ce qu'un sexe ait droit à moins de 0,50 candidat, les organisations syndicales peuvent - mais ne sont pas tenues de - faire figurer sur leurs listes un candidat du sexe ultra-minoritaire. Cette faculté est d'ordre public.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
Jurisprudence commentée
  • Clause conventionnelle de garantie d'emploi : une clause à respecter à la lettre
    Lorsqu'une convention collective prévoit une clause de garantie d'emploi précisant que les absences justifiées par la maladie ou l'accident dans un délai maximum d'un an n'entraînent pas une rupture du contrat de travail, l'employeur ne saurait, afin de licencier le salarié avant la fin de cette garantie, invoquer les perturbations apportées par cette absence au bon fonctionnement de l'entreprise nécessitant ainsi son remplacement. Une décision qui invite à la plus grande vigilance.
    Auteur : Fany Lalanne, Rédactrice en chef
  • Affaire AZF : condamnation du délégataire de pouvoirs et de la personne morale exploitante des chefs d'homicide involontaire et de destruction involontaire du bien d'autrui
    La Chambre criminelle de la Cour de cassation précise qu'il n'est pas nécessaire à la consommation des délits d'homicide et de violences non-intentionnels et de destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie que le lien de causalité entre la faute et le dommage soit exclusif.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale
  • Obligation de prévention et harcèlement : la Cour de cassation maintient le cap
    La dénonciation d'une situation de harcèlement moral non avérée n'exclut pas le respect par l'employeur de son obligation de prévention et de sécurité.
    Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, et Julie Layat, Avocat, Delsol Avocats
  • Désignation des membres de la CSSCT : des règles d'ordre public
    La désignation des membres d'une commission santé sécurité et conditions de travail, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d'un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote.
    Auteur : Jean-Benoît Cottin, Docteur en droit, Avocat Capstan Avocats
L'inédit
  • Prise d'acte : quel régime de prescription ?
    En cas de prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, l'action visant à imputer cette rupture à l'employeur se prescrit à compter de la date de cette prise d'acte, peu important l'ancienneté des manquements de l'employeur, invoqués à son soutien.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, Faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Les conventions collectives
  • Automobile
  • Bureaux d’études techniques (Syntec)
  • Retraite et prévoyance des cadres
  • Industries chimiques (cadres)
Jurisprudence résumée
  • Point de départ du délai de prescription de douze mois en cas d'adhésion au CSP
  • Le malaise du salarié à la suite d'un entretien disciplinaire permet-il d'invoquer la faute inexcusable ?
  • La contestation d'une autorisation de licenciement doit être motivée
  • CSE : Une centralisation de fonctions et de procédures au niveau du siège n'exclut pas l'autonomie de gestion caractérisant un établissement distinct
  • Même en présence d'une charte homologuée, le juge peut requalifier en contrat de travail une relation travailleur/plateforme de mise en relation
  • Temps partiel modulé : pas de requalification automatique à temps complet en cas de dépassement des seuils
  • Condamnation pour discrimination raciale et systémique consistant en un « système pyramidal d'affectation professionnelle en raison de l'origine »
  • Clauses de recommandation des branches professionnelles : attention aux prescriptions de l'article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale
Source : Actualités du droit