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Cahiers Lamy du CSE n° 201

Social - Informations professionnelles
28/02/2020
Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 201 de mars 2020, disponibles sur le site liaisons-sociales.fr : la loi d’orientation des mobilités, la résiliation judiciaire du contrat de travail, le représentant syndical au CSE, la faute répréhensible pénalement d’un membre du CSE, le secret des correspondances, la procédure d’inaptitude, l’ANCSE, et l’essentiel de l’actualité sociale du mois.
Actualité sociale
  • Les nouvelles mesures d'amélioration écologiques et financières des conditions de trajet domicile - lieu de travail des salariés
    70 % des salariés français utilisent principalement leur voiture pour aller travailler, premier mode de transport sur le territoire, à l'exception de Paris et sa petite couronne et de Lyon où les transports en commun sont privilégiés par les travailleurs. C'est le constat dressé par l'Insee en février 2019. À l'évidence, ces chiffres contrastent avec l'urgence climatique et environnementale de notre époque. Réformer en profondeur le cadre légal de la mobilité en France dans le sens d'une transition écologique par le développement de moyens de transports moins polluants, supposait donc nécessairement de s'intéresser à celle des salariés. C'est dans ce cadre que la loi d'orientation des mobilités dite loi « LOM » est intervenue. Présentation des nouvelles règles à retenir.
    Auteurs : Corinne Metzger, Avocat, Directrice du Pôle social Cabinet Seban & Associés, et Marjorie Fredin, Avocat Cabinet Seban & Associés
Le droit social en fiches
  • La résiliation judiciaire du contrat de travail
    Bien que le Code du travail soit tout à fait muet sur le sujet, il existe un mode de rupture du contrat de travail pour lequel le juge tient le premier rôle : la résiliation judiciaire. Il s'agit pour le salarié d'obtenir du juge qu'il prononce la rupture du contrat de travail le liant à l'employeur, aux torts de ce dernier.
Droit du CSE en pratique
  • Le RS au CSE : un membre à part entière du comité... vraiment ?
    Le représentant syndical (RS) bien que membre du CSE n'est pas « un membre à part entière du CSE ». Il n'a pas les mêmes moyens et ne joue pas le même rôle que les élus du CSE puisque sa mission est de porter la voix de son syndicat au sein du comité. Revenons sur les conditions de sa désignation, son rôle et ses moyens.
    Auteur : François Barbé, Juriste droit social Calix Avocats
Éclairage
  • Interférence entre la procédure de licenciement pour motif disciplinaire d'un membre du CSE et l'exercice de poursuites pénales à son encontre
    Un fait fautif commis par un élu dans le cadre de la relation de travail peut aussi constituer une infraction pénale. Il en va ainsi, par exemple, du détournement de biens appartenant à l'entreprise pouvant être constitutif du délit de vol prévu à l'article 311-1 du Code pénal, ou de la commission d'actes de harcèlement moral sanctionnés à la fois par l'article L. 1152-1 du Code du travail et l'article 222-33-2 du Code pénal. Ce type d'agissements peut donner lieu à l'engagement d'une procédure spéciale de licenciement pour motif disciplinaire à l'initiative de l'employeur et/ou à l'exercice de poursuites pénales par ce dernier ou le procureur de la République. Les étapes à respecter dans le cadre de cette procédure spéciale de licenciement pour motif disciplinaire peuvent donc être impactées par ces poursuites pénales en cours. Revenons de manière synthétique sur chacune de ces étapes.
    Auteur : François Hubert, Avocat associé MGG Voltaire
Jurisprudence
  • Droit à la preuve vs secret des correspondances pour les membres du CSE, et conditions d'application de leur obligation de discrétion
    Un arrêt du 27 novembre 2019 apporte d'importantes précisions sur le respect du secret des correspondances par les représentants du personnel et sur les conditions d'application de leur obligation de discrétion.
    Auteurs : Jonathan Cadot, Avocat associé Cabinet Lepany & Associés, et Bouba Camara, Avocat Cabinet Lepany & Associés
  • Procédure d'inaptitude : possibilité de régulariser l'absence de consultation initiale du CSE
    L'avis des représentants du personnel sur le reclassement du salarié inapte doit être recueilli après le constat de l'inaptitude par le médecin du travail et avant une proposition de reclassement. Une cour d'appel ne saurait dire que l'employeur n'a pas respecté son obligation de consultation alors qu'après avoir transmis au salarié trois propositions de reclassement, il lui avait de nouveau proposé ces trois postes, postérieurement à la consultation des représentants du personnel.
    Auteur : Olivier Giovenal, Avocat à la Cour
Interview
  • L'ANCSE au service des élus
    Nous rencontrons aujourd'hui Zahir Mechkour, l'un des fondateurs de l'Association nationale des CSE (ANCSE) et élu lui-même dans un CSE, qui lance le 1er mars une plateforme communautaire pour tous les élus au CSE : « ZeCSE ».
    Propos recueillis par Marie-Charlotte Tual, Rédactrice en chef des Cahiers Lamy du CSE
Source : Actualités du droit