Retour aux articles

La semaine du droit fiscal

Affaires - Fiscalité des entreprises
13/03/2020
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit fiscal, la semaine du 2 mars 2020.
Administration fiscale – habilitations
 « Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 13 juillet 2018), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés 2 rue Kellermann ou 140 quai du Sartel à Roubaix (59) susceptibles d'être occupés par la SCI OVH, les sociétés OVH, AD Tyres International SLU (AD Tyres), Groupe conseil et gestion (la société Conseil et gestion), Maxi Tyre Limited (la société Maxi Tyre), CP Reifen Trading GmbH (la société Reifen), OVH Groupe, Centrale Eolienne de Ortoncourt (la société Centrale Eolienne), Mediabc, Bleu source, Innolys, Yellow Source, Digital Scale ou Depp Code et par M. Lacasse, afin de rechercher la preuve de fraudes commises par
ces sociétés à l'impôt sur les bénéfices.
(…) Les dispositions de l’article L. 16B du livre des procédures fiscales n’exigent pas que le juge des libertés et de la détention, qui doit s’assurer que les agents sont habilités, mentionne dans son ordonnance que leurs habilitations lui ont été présentées.
Après avoir relevé que le juge des libertés et de la détention avait, dans l’ordonnance d’autorisation, mentionné que les agents de l’administration fiscale étaient habilités, sans préciser que leurs habilitations lui avaient été présentées, le premier président a constaté que les habilitations qui lui ont été présentées étaient antérieures aux opérations de visite et de saisies.
Ayant ainsi procédé à la vérification de la régularité des habilitations des agents de l’administration fiscale, le premier président a pu déclarer régulière l’ordonnance du juge des libertés et de la détention»
 
Cass. com., 4 mars. 2020, n° 18-20.244, P+B*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 13 avril 2020
 
Source : Actualités du droit