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TVA applicable aux travaux de rénovation du patrimoine réalisés par certaines associations

Civil - Immobilier
16/03/2020
Les travaux de restauration et de valorisation réalisés par des associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine ne peuvent relever d'un taux réduit de TVA, sauf s'ils sont réalisés sur un local à usage d'habitation.
Les associations constituées pour la rénovation de patrimoine ancien dont elles sont propriétaires payent une TVA à 20 % sur les travaux de rénovation qu'elles entreprennent. Ainsi que le souligne une parlementaire, ces travaux, souvent coûteux, peuvent devenir insurmontables pour ces associations, dont certaines regroupent des propriétaires de monuments historiques et d'autres rassemblent les publics du patrimoine. Elle interroge dès lors le Gouvernement sur les solutions envisageables pour faciliter la réalisation de ces travaux de rénovation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine.

Le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que conformément au droit de l'Union européenne qui autorise les États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés, l'article 279-0 bis du Code général des impôts soumet au taux réduit de 10 % les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le champ d'application de cette disposition est délimité à la fois par la nature des travaux réalisés et par l'affectation du bâtiment consacré à un usage d'habitation.

Il souligne qu’à cet égard une instruction fiscale (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10) précise que le classement d'un bâtiment comme monument historique est sans incidence sur l'application du taux réduit prévu car seule est prise en compte la destination de l'immeuble. La TVA est un impôt réel qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie, sans que puisse être prise en compte la situation personnelle de l'acquéreur du bien ou du preneur du service, ou les circonstances qui motivent l'exécution de la livraison ou de la prestation, aussi dignes d'intérêt soient-elles.

Dans ces conditions, les travaux de restauration et de valorisation mentionnés ne peuvent relever d'un taux réduit de TVA sauf s'ils sont réalisés sur un local à usage d'habitation.
Source : Actualités du droit