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La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/03/2020
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation, en droit des étrangers, la semaine du 9 mars 2020.
Arrêté portant obligation de quitter le territoire – étranger – qualité de réfugié
« M. A. X. a été conduit à l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry afin de prendre, le 3 mai 2018, un vol à destination de la Guinée via Orly, en exécution d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 14 avril 2017 par le préfet du Gard.
Au moment d’embarquer, M. X. s’est mis à crier et à s’accrocher aux équipements de l’avion. Il a hurlé qu’il était homosexuel, et comme tel menacé de mort dans son pays et préférait mourir ou aller en prison que d’y retourner. Le commandant de bord estimant ce comportement inadapté au transport a refusé son embarquement.
M. X. a été présenté devant le tribunal correctionnel du chef de soustraction à un arrêté de reconduite à la frontière. Le tribunal l’a reconnu coupable et l’a condamné à deux mois d’emprisonnement et deux ans d’interdiction du territoire français.
M. X. et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
Vu l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, l’article L. 721-2 et L.511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Il résulte de ces textes que l’autorité administrative ne peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il a obtenu la qualité de réfugié.
Pour confirmer la décision de culpabilité, l’arrêt relève que M. X... s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire national malgré la notification de la décision préfectorale et qu’il a reconnu lors de son audition qu’il savait que ce maintien sur le territoire français, comme son refus d’embarquer, étaient constitutifs d’infractions pénalement sanctionnées.
A l’appui de son pourvoi, le demandeur verse la décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 2 juillet 2019, prise après l’exercice d’un recours devant la cour nationale du droit d’asile.
La décision de l’OFPRA est déclarative et récognitive de sorte que la qualité de réfugié reconnue à l’intéressé est réputée lui appartenir depuis le jour de son arrivée en France.
Cette reconnaissance a pour conséquence nécessaire d’enlever toute base légale à la poursuite, du chef de soustraction à un arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation 13. Cette cassation n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire ».
Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-81.541, P+B+I *
 
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 17 avril 2020.
 
Source : Actualités du droit