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Défaillance du système d’alarme : nature de l’obligation de l’entreprise de télésurveillance

Civil - Responsabilité
16/09/2016
L’obligation de l’entreprise de télésurveillance est de résultat quant au bon fonctionnement du système d’alarme.
Un couple souscrit un contrat de télésurveillance avec une entreprise puis est victime d’un cambriolage non signalé par le système d’alarme. L’entreprise conteste sa condamnation en indemnisation, soutenant qu’elle n’était tenue que d’une obligation de moyens.

La question de la nature de l’obligation et donc des conditions d’engagement de la responsabilité de l’entreprise de télésurveillance est ainsi soulevée.

L’on convient que l’obligation du prestataire est de simple moyens quant à son intervention après déclenchement du signal d’alarme (en l’occurrence, le contrat prévoyait la possibilité de dépêcher sur place un agent de sécurité ou autre en cas d’intrusion), compte tenu de l’aléa attaché au succès de l’intervention, qui ne peut garantir d’empêcher toute intrusion ou cambriolage.

Mais l’obligation est nécessairement de résultat quant au déclenchement du système d’alarme et à la transmission du signal aux opérateurs chargés de l’intervention. L’entreprise de télésurveillance ne pouvait donc s’exonérer que par la preuve d’un cas de force majeure.

Le préjudice mis à sa charge correspond alors à la perte de chance de voir le vol empêché, et non à celui résultant du vol lui-même.

Sur la distinction entre obligation de résultat et obligation de moyens, voir Le Lamy Droit de la responsabilité, nos 230-51 et s.
 
Source : Actualités du droit