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Nomination en qualité de notaire : liste des pièces à produire au soutien de la demande

Civil - Informations professionnelles
20/09/2016
Un arrêté fixe la liste des pièces à produire au soutien d'une demande de nomination d'une personne physique, en qualité de titulaire d'un office à créer et d'une société, en qualité de titulaire d'un office créé.
Conformément aux prévisions de l'article 51 du décret du 5 juillet 1973 (D. n° 73-609, 5 juill. 1973, JO 7 juill., art. 51), relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, le présent arrêté fixe la liste des pièces devant être produites au soutien des demandes de nomination :
  • d'une personne physique en qualité de titulaire d'un office à créer ;
  • d'une société en qualité de titulaire d'un office créé.
Rappelons que les demandes sont enregistrées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la Justice et que ces pièces doivent être produites dans le délai de dix jours à compter de l'enregistrement.

L'article 4 du présent arrêté prévoit néanmoins, en cas de demande incomplète, la faculté, pour le garde des Sceaux, de solliciter les éléments manquants, le demandeur disposant alors d'un délai de quinze jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.

 
Source : Actualités du droit