Retour aux articles

DAAF : modalités de remboursement de l’achat par le locataire

Civil - Immobilier
25/09/2016
Le remboursement par le bailleur de l’achat d’un détecteur de fumée par le locataire ne peut être réalisé par une diminution du montant du loyer.
Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d’au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF ; L. n° 2010-238, 9 mars 2010, JO 10 mars ; voir le Lamy Droit immobilier 2016, n° 5999). Cette obligation d’installation d’un détecteur incombe, depuis la loi « ALUR » (L. n° 2014-366, 24 mars 2014, JO 26 mars ; CCH, art. L. 129-8, mod.), au propriétaire et plus au locataire occupant.
La loi « ALUR » prévoit, pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, que cette obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat de celui-ci (L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 3, III).
Le ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité précise que « ce remboursement ne peut pas se faire par une diminution du montant du loyer ».
Le locataire doit fournir à son propriétaire un justificatif d’achat afin d’être remboursé du prix du détecteur acheté.
Il indique également que ces différentes possibilités sont valables pour tous les propriétaires, qu’ils soient bailleurs sociaux, bailleurs privés ou particuliers.
 
Source : Actualités du droit