Fils d'actualités juridiques

21/03/2017 Civil - Responsabilité
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne nuise pas à l’innovation et qui protège suffisamment le consommateur »
21/03/2017 Social - IRP et relations collectives
2017 : une année électorale (aussi) pour les entreprises
21/03/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées
21/03/2017 Civil - Contrat, Responsabilité
Partage de responsabilité entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant dans la survenance de désordres
20/03/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Procédures collectives et assujettissement à la TFPB
20/03/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
20/03/2017 Affaires - Immatériel
Présentation de FranceIA, la stratégie française en intelligence artificielle
17/03/2017 Civil - Contrat
Arnaud Touati, avocat associé, Alto avocats  : « Tous les contrats ne peuvent pas être des smart contracts »
16/03/2017 Affaires - Immatériel
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre
16/03/2017 Public - Droit public général / Affaires - Immatériel
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement
15/03/2017 Affaires - Immatériel
Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et de fond
14/03/2017 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
La CJUE valide sous conditions l'interdiction du voile au travail
14/03/2017 Affaires - Sociétés et groupements
SCP d'avocats : cessions de parts sociales et conséquences pécuniaires
14/03/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit
13/03/2017 Civil - Responsabilité
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
13/03/2017 Civil - Immobilier, Contrat
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
13/03/2017 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
13/03/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
13/03/2017 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
13/03/2017 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle